L'état haà¯tien et la répression des actes de violence populaire contre les biens privés immobiliers

3.2 Obstacle à la poursuite des bourreaux et à l'instruction des violences populaires

Le Code pénal haïtien a qualifié de crime les actes de violence populaire contre les biens, Et pour les réprimer, le CIC de son coté a consacré toute une chaîne pénale à la poursuite des délinquants. Cependant devant les violences populaires, la police judiciaire n'a connu que fiasco.

Les individus, auteurs et bourreaux des actes de vandalisme ne sont pas appréhendés ni contraints d'exécuter leurs forfaits. Quelques rares suspects ont été arrêtés par la police mais ils sont vitement libérés par faute de preuve. Le plus souvent, ils ne sont pas les bourreaux exécutants et ils sont mieux équipés en termes d'armement que la police.

L'instruction d'un crime est un travail technique qui consiste à réunir tous les preuves et indices constituant la culpabilité de son auteur et le déférer si nécessaire par devant le tribunal compétent. Si celui-ci n'a pas été arrête au contraire, on a les preuves de sa culpabilité, une ordonnance pourra être rendue et il est jugé par contumace.

Cependant, le dilemme de la réalité de la violence populaire pose des difficultés quant à pouvoir prouver la culpabilité des bourreaux, auteurs et complices. Cela s'explique premièrement par l'immensité des attroupements par rapport à la couverture policière insuffisante et deuxièmement par la faiblesse de la police judiciaire par rapport à son manque de moyens.

3.2.1 Immensité des attroupements par rapport à la couverture policière insuffisante

L'explosion démographique urbaine dans ce pays reste un problème majeur à résoudre. Nous avons montré qu'elle est un facteur de violence populaire. Dans les milieux urbains, les délinquants sont plus nombreux. Ils déploient beaucoup de zèles dans les manifestations populaires qui sont la plupart du temps organisées de manière multiforme.

Aux Cayes, pendant que des populaces regagnent les rues, avec des affiches, d'autres qui sont des bourreaux placent des pneus enflammés pour contrecarrer les interventions de la police nationale, incendient des maisons, pillent les magasins, saisissent des armes entre les mains des agents de sécurité privé et des policiers. La Constitution en vigueur aux termes de l'article 31-2 relatifs à la liberté de réunion et d'association, dispose que les réunions sur la voie publique sont sujettes à notification préalable aux autorités de police. Ces paroles consignées noir sur blanc dans notre Constitution, ne sont pas respectées. En avril 2008, des individus sans foi ni loi de certains quartiers populeux de la ville des Cayes se sont soulevés durant la nuit et ont frappé aux portes de la plupart des maisons habitées pour forcer les citoyens à se joindre à leur manifestation.

Les séditieux se fragmentent en plusieurs clans dans les divers coins et recoins de la ville (Quatre-chemins, Gabion, Carrefour-Orel, etc.). Ils sont armés de toutes sortes d'objets (Piques, marteaux, gazolines, armes à feu, etc.) qui puissent faciliter leurs forfaits selon leur intention criminelle. Pourtant, des policiers étaient présents à assister impuissamment au vandalisme des bandits qui avaient infiltré les manifestants. Le 7 décembre 2010, après la publication des résultats électoraux vers neuf heures, partout dans la ville des groupes de bandits déguisés en manifestants ont créé un climat de terreur, saccagé les maisons de commerce et incendié les locaux logeant certaines institutions de l'Etat. La commission de ces actes de violence populaire n'est-elle pas banalisée ? Les délinquants ne sont pas appréhendés. Le mardi 8 Avril 2008, les policiers n'ont pas pu repousser une foule de manifestants en furie qui cherchaient à briser la barrière nord du palais présidentiel.^36(*)

La force policière ne garantit pas la propre sécurité des magistrats remplissant la fonction de police judiciaire. Ils ne se transportent jamais sur les lieux de l'accomplissement des actes pour les instrumenter. Les paniques de toutes sortes surgissent et la population, elle-même, ne dénonce aucun délinquant. Comment la Justice et la Police vont-t-elles se déployer pour appréhender les bourreaux ? Il n'y a que cinq (5) policiers spécialisés dans l'enquête et la recherche des crimes pour tout le département du Sud. Or, la note relative à l'exercice de la police judiciaire par la police nationale a prévu quarante-neuf (49) pour cette section.

Selon l'enquête réalisée par l'auteur auprès des autorités de la police nationale des Cayes, le 29 janvier 2009, le nombre de policiers catonnés dans les trois commissariats de la ville, est ainsi reparti : 23 dans la centre ville, 8 à Quatre-chemins, 7 à Bugeaud^37(*)

A l'immensité d'attroupements par rapport à la couverture policière insuffisante, s'ajoute la faiblesse de la police judiciaire dépourvue de moyens.

* ³⁶ CINCIR, Amos, «Les mouvements de protestations continuent...» dans Le Nouvelliste, quotidien, No. 37840, du mardi 8 au jeudi 10 Avril 2008, p.8.

* ³⁷ Information fournie par le chef du cabinet du directeur départemental de la police du Sud lors d'une entrevue en ce qui concerne les violences populaires entre 2004-2008, le mardi 30 septembre 2008.