L'état haà¯tien et la répression des actes de violence populaire contre les biens privés immobiliers

3.1.4 Le rôle des Juges d'Instruction

La juridiction d'instruction a pour fonction de rassembler les indices contre un prévenu et de décider, s'il y a lieu, de le déférer à la juridiction de jugement. Au premier degré, cette fonction est remplie par le juge d'instruction qui est saisi soit par le procureur de la société, soit par les victimes lorsqu'elles se constituent partie civile ou directement quand il y a flagrance. Pour Napoléon Bonaparte, il est le personnage, le plus puissant de la chaîne pénale.^35(*) D'après le CIC, son attribution n'est pas exclusive de celles des autres officiers de police judiciaire. Dans tous les cas de flagrant délit, ils peuvent faire directement les actes attribués aux commissaires du gouvernement. Si la flagrance a été déjà constatée par ce dernier, il a pour devoir d'examiner la procédure. « Le juge d'instruction, dans tous les cas réputés de flagrant délit, peut faire directement et par lui-même, tous les actes attribués au commissaire du gouvernement, en se conformant aux règles établies au chapitre des commissaires du gouvernement. Le juge d'instructions peut requérir la présence du commissaire du gouvernement, sans aucun retard néanmoins des opérations prescrites dans le dit chapitre » (Art. 46). Dans le but de renforcer les mesures d'instruction, le CIC dispose: « Lorsque le flagrant délit aura déjà été constate, et que le commissaire transmettra les actes et pièces au juge d'instruction, celui-ci sera tenu de faire, sans délai, l'examen de la procédure.. Il peut refaire les actes ou ceux des actes qui ne lui paraissent pas incomplets » (Art. 47). Toutefois dans certains cas, « quand le juge d'instruction se transportera sur les lieux, il sera toujours accompagné du commissaire du gouvernement et assisté du greffier du tribunal » (Art.49).

En dépit les lois régissant l'attribution des juges d'instruction dans les infractions commises en flagrants délits, les foules ont orchestré des actes de destructions aux biens privés immobiliers dans toutes les périphéries de la ville des Cayes. Et, les juges d'instruction ne se sont pas transportés sur les lieux et ils n'ont jamais requis la présence des commissaires du gouvernement en vue de constater la flagrance des infractions. Les enquêtes que nous avons effectuées sur le terrain nous ont fourni des données relatives aux décisions rendues par le cabinet d'instruction.

D'après un greffier du cabinet d'instruction de la juridiction du tribunal de première instance des Cayes, trois (3) cas ont été informés par le Parquet, deux (2) ordonnances ont été rendues : L'une au renvoi et l'autre en non lieu. Cependant, aucune de ces infractions flagrantes n'était saisie instantanément par cet OPJ. Les instructions entamées sur les actes de destruction entre les années 2004 à 2008 n'ont jamais abouti. Ce qui a rendu impossible de juger ceux qui ont participé à la violence populaire contre les biens privés immobiliers. Maintenant, dans les cas où le juge d'instruction a été saisi, nous allons considérer les décisions rendues par la juridiction criminelle du tribunal de première instance des Cayes.

D'après ce tableau, il n'y a qu'un jugement à être rendu et aucun condamné. Les autorités de la justice pénale dans cette juridiction n'ont manifesté aucune volonté pour réprimer la commission de pareils actes. Quelle serait donc la cause de ce manque de volonté dans la poursuite des bourreaux et dans l'instruction de la violence populaire ?

* ³⁵ PIERRE-LOUIS, Menan et Patrick, CIC, p. 25. Notes doctrinales.