SECTION II : LES PROBLEMES DE LA FISCALITE
CONGOLAISE
FACE A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
§1. Les moyens de répression (sanction)24
L'évolution du système des pénalités
fiscales en R.D.C. est caractérisée par trois périodes
:
- la période d'avant l'ordonnance- loi du 10 mars 1988
;
- la période allant du 10 mars 1988 au 4 septembre 1997 ;
- la période allant du 4 septembre 1997 à ces jours.
A. Période d'avant l'ordonnance- loi du 10 mars
1988
Avant la réforme du 10 mars 1988, les sanctions
prévues par l'ordonnance- loi de 1969 qui étaient d'application.
Ces sanctions étaient de deux ordres :
1° Celles appliquées par l'administration fiscale
à savoir la majoration, l'accroissement des impôts, amendes
fiscales, y compris les astreintes fiscales.
2° Celles appliquées par les tribunaux notamment
l'emprisonnement et les amendes.
Pendant cette période, l'évolution des
pénalités s'est caractérisée essentiellement par
des simples modifications de taux de majoration et d'accroissement : de 10%
à 20% entre 1969 et 1974, de 40% à 100% des droits
éludés entre 1976 et 1987.
Les infractions commises passibles de pénalité
fiscale sont les suivantes : le retard de paiement, le défaut ou retard
de déclaration entraînant une taxation d'office ; l'insuffisance,
l'omission ou l'inexactitude dans les déclarations souscrites,
entraînant de redressement avec ou sans présomption de bonne foi
du redevable.
Signalons par ailleurs que l'application des différents
taux ne tenait pas compte de l'étendu de la durée de retard dans
le paiement de l'impôt. En plus cette façon de sanctionner ne
tenait pas compte non plus de la justice fiscale, les sacrifices consentis par
deux contribuables pour une même infraction au titre de sanction
étaient considérés de la même manière
malgré la durée ou le comportement du contribuable.
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B. Période allant de l'ordonnance- loi du
10 mars 1988 au 4 septembre 1997
L'ordonnance- loi n°88/008 du 10 mars 1988 a
profondément modifié les régimes de pénalité
applicable en R.D.C. Avec cette ordonnance- loi, on a commencé à
tenir compte :
1° du caractère fautif du comportement des
contribuables ;
2° du retard dans le paiement de l'impôt et dans les
déclarations ; 3° de l'infraction ou de son degré de
répétition.
Ces dispositifs se caractérisent par une superposition
des sanctions et augmentation de taux suivant la gravité du retard.
Ainsi des pénalités de recouvrement étaient
constituées des intérêts moratoires (4% à 7%) par
mois civil de retard ou pour une période d'un mois civil commencé
et d'une amende (de 25% à 36%) par année commencée.
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