CONCLUSION
La relance économique reste un moyen pour la
République Démocratique du Congo dans le concert des nations. Un
des préalables économiques est l'assainissement des affaires qui
passe avant tout par la mise en place d'une bonne fiscalité qui attire
les investisseurs étrangers mais aussi qui permettra à l'Etat
congolais d'engranger au maximum des recettes issues de ses droits et taxes.
En effet, depuis les décennies 1980-1990, les finances
publiques de la République démocratique du Congo sont
caractérisées par un recul profond du niveau des recettes
publiques29. Celui-ci s'est ressenti de l'amenuisement de l'assiette
imposable dû à la baisse de l'activité productive depuis la
première moitié de 1970, conjuguée à bien d'autres
facteurs tels que la fraude et l'évasion fiscales, le
développement d'un secteur informel non fiscalisé, une
administration fiscale peu développée et mal
équipée, etc.
Il serait préférable que l'Etat congolais
cherche des moyens a bien rentabiliser le secteur fiscal et de prévoir
l'insertion dans le droit commun d'incitants fiscaux à l'investissement;
le réaménagement du Code des investissements pour tenir compte de
la déductibilité de l'impôt sur le chiffre d'affaires et y
insérer des dispositions visant à encourager les prêteurs
extérieurs des capitaux ; la modification du décret-loi sur les
prix pour tenir compte de la déductibilité de l'impôt sur
le chiffre d'affaires ; l'étude sur la politique d'octroi ou de
reconnaissance des exonérations et suivi de la gestion des
exonérations fiscales.
En sus, il faut aussi renforcer le contrôle de
l'administration fiscale parce que ce secteur favorise beaucoup la fraude et
l'évasion fiscale et lutter d'une certaine manière en fournissant
des efforts considérables.
Par ailleurs, le législateur doit prévoir les
sanctions pénales et amendes plus lourdes ainsi que les accompagner des
sanctions complémentaires et accessoires comme en France ou en Belgique
o? partout ailleurs pour dissuader les potentiels fraudeurs.
En somme, il faut aussi sanctionner les agents de
l'administration fiscale qui favorisent la pratique de la fraude fiscale; et de
ce fait, prévoir un recyclage et une formation de ces agents et
éventuellement rétablir la confiance du contribuable en
matière fiscale.
29 KASIALA NZINGA, La réglementation de
marché de change face a la crise du franc-congolais :rôle et
intervention de la BCC, travaux de fin de cycle, 3ème
graduat/Droit/UPC, 2010-2011, p.1
BIBLIOGRAPHIE
I. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
A. TEXTES LEGISLATIFS
- Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des
procédures fiscales in JO numéro spécial du 31 mars
2003.
- Loi n°005/2003 du 13 mars portant restauration du terme
« impôt » in JO numéro spécial du 31 mars
2003.
- Décret -loi n°098 du 03 juillet 2000 portant
réforme des pénalités.
- Décret-loi n°111/2000 modifiant et
complétant l'ordonnance -loi n°69-006 du 10 février 1969
relative à la contribution réelle.
- Ordonnance -loi n°69-009 du 10 février 1969
portant contributions cédulaires sur les revenus in code des
contributions mis à jour le 28 février 1989.
- Ordonnance -loi n°69-006 du 10 février 1969
portant contribution réelle
B. TEXTES REGLEMENTAIRES
- Décret n°017/2003 du 02 mars portant
création de la Direction Générale des Impôts.
- Arrêté ministériel n°015 du 04
septembre 1997 portant régime des pénalités fiscales en
république démocratique du Congo.
- Arrêté ministériel
n°082/CAB/MIN/ECO-FIN &BUD/2002 du 26 février 2002 modifiant
certaines dispositions en matière de contribution exceptionnelle sur les
rémunérations versées par les employeurs à leur
personnel expatrié.
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