Le recours gracieux préalable au Cameroun, trente ans après

B - Les motifs d'irrecevabilité des recours gracieux collectifs

L'intérêt pour agir en justice doit être personnel⁹⁴ et non collectif, exception faite des actes indivisibles. Nous savons qu'un acte collectif est un « ensemble de décision individuelles solidaires entre elles⁹⁵ ». On peut distinguer la requête collective personnelle dans le cas où il y a pluralité de requérants et la requête collective réelle quand elle est relative à une pluralité de décisions⁹⁶.

Il nous semble que ce raisonnement peut valoir pour le recours gracieux collectif. Il va sans dire qu'il est tout à fait possible d'exercer un recours personnel contre un acte collectif divisible.

La différence entre acte collectif et acte indivisible est évidente. Entendu littéralement, un acte indivisible est celui qui pris à l'égard des administrés est telle que ses dispositions ne peuvent être divisées ou séparées les unes des autres. Les actes collectifs bénéficient du principe de l'intangibilité des effets individuels des actes administratifs⁹⁷. Tant est qu'ils créent des droits et des obligations et donc font grief. Un acte indivisible peut être un acte réglementaire ou non, dont les dispositions forment un bloc indivisible.

Le recours gracieux collectif contre un acte indivisible est recevable puisque dans ce cas, les dispositions contre lesquelles le recours est intenté ne peuvent

⁹³ Jugement n°59/2009 /CS-CA du 11 mars 2009, KOE Jr Jean Patrice c/État du Cameroun (PR) ; jugement n°79/2009 /CS-CA du 25 mars 2009, SANGALE MAGBEKA Jules Alain c/État du Cameroun (PM) ; jugement n°81/2009 /CS-CA du 25 mars 2009, Madame OWONA née MINKUE Laure c/État du Cameroun (PM).

⁹⁴Voir KAMDEM (J.C), « L'intérêt et la qualité dans la procédure administrative contentieuse », RCD, Série II, n°28, 1984, pp.67 et ss. Voir aussi JACQUOT (H), Article précité, p.116.

⁹⁵ BOCKEL (A), Droit administratif, Série manuel et traités, NEA, CREDILA Dakar, 1980 p.196.Cité par BILONG (S), Note sous affaire NABION Maurice c/Université de Yaoundé, jugement n°44/92/93/CSCA du 24 juin 1993, Juridis Périodique n°49, janvier-février-mars 2002, p.34.

⁹⁶ Voir MBARGA NYATTE (D), « Sociologie du contentieux relatif aux élections municipales du 21 janvier 1996 au Cameroun », Juridis Périodique n°45, janvier -février - mars 2001, pp.78-86, p.79. L'auteur cite CHAPUS (R), Droit du contentieux administratif, Ed Montchrestien, 1982, p.196.

⁹⁷ BILONG (S), Note précitée, p.34.

être séparées les unes des autres. En France, les recours contre une partie des actes indivisibles sont irrecevables parce qu'ils amèneraient le juge à se prononcer sur l'annulation totale⁹⁸.

La Chambre Administrative de la Cour Suprême dans sa jurisprudence récente rejette toujours les recours gracieux collectifs dirigés contre les actes divisibles. Dans l'affaire CHOUALA Yves Alexandre c/État du Cameroun précitée, le recours gracieux versé dans la requête est dit collectif parce qu'il est formé par 74 personnes dont le recourant. Ces personnes exigent de l'Administration le reclassement qui n'est rien d'autre qu'un acte individuel, comme le précise fort bien la juridiction administrative.

À toutes fins utiles, relevons que les collectivités, les syndicats⁹⁹, les associations les sociétés commerciales entre autres peuvent défendre les droits de leurs membres devant la juridiction administrative. Les partis politiques sont souvent admis à exercer des recours collectifs.¹⁰⁰

Les groupements régulièrement constitués peuvent ainsi exercer des recours gracieux collectifs en vue d'une éventuelle défense d'un intérêt qui leur est propre en tant qu'intérêt collectif des personnes qu'ils représentent. Les recours gracieux exercés par des personnes morales ne sont pas ipso facto des recours gracieux collectifs. À titre illustratif la Chambre Administrative de la Cour Suprême a eu à se prononcer sur des recours exercés par nombre de ces personnes morales précitées¹⁰¹.

Les recours gracieux collectifs exercés contre les actes divisibles sont systématiquement rejetés par la juridiction administrative. Tel était notamment le

⁹⁸ Sur la notion d'acte indivisible, voir CHAPUS (R), Droit du contentieux administratif, Ouvrage précité, pp.777-780.

⁹⁹Voir KAMDEM (J.C), Article précité, p.68. Le syndicat agit en vue de la défense de l'intérêt professionnel de ses membres.

100 Voir MBARGA NYATTE (D), « Sociologie du contentieux relatif aux élections municipales du 21 janvier 1996 au Cameroun », Article précité.

101 Voir jugement n°130 /05-06/CS-CA du 12 juillet 2006, collectivité MVOG-NKILI c/ État du Cameroun ; jugement n°91/2008/CS-CA du 13 août 2008 , Groupement BABOUANTOU c/ État du Cameroun(MINAT)et Groupement BANGOU, jugement n°83/2008/CS-CA du 18 juin 2008,Syndicat national des professionnels de la comptabilité c/ État du Cameroun (MINEFI) ; Ordonnance de sursis à exécution n°039/OSE/CAB/PCA/CS/ 03-04 du 05 juillet 2004, Association des témoins de Jéhovah c/ État du Cameroun (MINUH).

cas de les affaires MBENOH Joseph et BELL BELL II c/ État du Cameroun (PM), objet du jugement n°84/2008 rendu le 18 juin 2008 par la Chambre Administrative de la Cour Suprême et l'affaire BOLO MBADE Joseph Jérôme c/ État du Cameroun (Ministère de la culture), objet du jugement n°133/2008 rendu le 18 juin 2008. Plusieurs autres décisions s'inscrivent dans la même optique et illustrent per se cette tendance jurisprudentielle¹⁰².

Il est sans doute nécessaire de jeter un regard critique sur ce rejet systématique des recours gracieux collectifs par la juridiction administrative camerounaise.