2-2-2 Le placement sous surveillance électronique,
mesure phare des aménagements de peine depuis 2002
Les aménagements de peine les plus anciens sont la
libération conditionnelle, créée en 1885 et la
semi-liberté. L'article 65 de la Loi Pénitentiaire du 24 novembre
2009 consacre les aménagements de peine comme clé de voute de la
politique pénale d'exécution des peines.
Un rapport, remis le 23 avril 2003 au Ministère de la
Justice par le Député Jean-Luc Warsmann, préconisait de
redonner de la crédibilité et de l'effectivité aux
sanctions non privatives de liberté considérant « qu'il
est incontestable que les magistrats se détournent de ces mesures,
n'ayant plus confiance dans leur application et préfèrent ainsi,
en correctionnelle, recourir à la prison ferme plutôt qu'à
un travail d'intér~t général ou un sursis avec mise
à l'épreuve, dont l'application est
défaillante»18.
Depuis le 1er janvier 2002, les aménagements de peine
ont progressé de 94,2%. Le nombre de placements sous surveillance
électronique a quintuplé en 8 ans.
L'aménagement de peine actuellement le plus utilisé
est donc le placement sous surveillance électronique.
18 Rapport « Les peines alternatives à la
détention, les modalités d'exécution des courtes peines,
la
préparation des détenus à la sortie de
prison : rapport de la mission parlementaire » auprès de Dominique
Perben, Garde des sceaux, Ministre de la justice, confiée à
Jean-Luc Warsmann, Député des Ardennes qui part du constat selon
lequel les décisions de justice, au vu du fonctionnement de la
chaîne pénale, ne sont généralement pas
exécutées en temps réel. Ces délais
d'exécution s'expliquent notamment par le manque d'informatisation du
système judiciaire et rendent souvent l'application des peines
inefficace, voire impossible. Pour remédier à cette situation,
l'auteur présente 87 propositions regroupées autour de trois
priorités d'action. Il s'agit tout d'abord de redonner de la
crédibilité et de l'effectivité aux sanctions non
privatives de liberté. Les courtes peines de prison doivent, quant
à elles, être exécutées de manière juste et
adaptée. Enfin, la troisième priorité est de
réduire le nombre de sorties sèches de prison pour lutter contre
la récidive.
Il s'agit d'une modalité d'aménagement de peine
qui s'effectue au domicile de la personne placée, avec interdiction pour
elle de s'en absenter pendant des plages horaires précisées par
une ordonnance du Juge de l'application des peines ou bien du Juge
d'instruction. Un bracelet est posé, généralement à
la cheville de la personne condamnée, au sein de l'Établissement
Pénitentiaire du ressort de la juridiction : il vaut pour
écrou.
Un boîtier est installé au domicile de la
personne qui envoie des informations au bracelet afin de le détecter
à des horaires fixés par le Juge. La personne est ainsi tenue de
rester à son domicile à des horaires précis. Toute
violation de ces horaires peut entraîner une révocation de la
mesure et une exécution de la peine en la forme ordinaire,
c'est-à-dire en détention classique.
Depuis 2006, le nombre de placements sous surveillance
électronique a doublé, passant de 5562 en 2006 à 11 259 en
2008.19 Le PSE représente 40% des aménagements de
peine actuellement.
Ce sont donc les SPIP qui absorbent et appliquent ces
évolutions majeures que sont la pression médiatique et
institutionnelle concernant les faits de récidive criminels, d'une part,
et l'instruction et le suivi de nouvelles mesures concernant la surveillance
électronique, d'autre part.
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