2-2 La juridictionnalisation de l'application des
peines et le développement massif des aménagements de peine.
2-2-1 La juridictionnalisation de l'application des
peines
Avec la loi sur la présomption d'innocence du 15 juin
2000, la détention provisoire a été réformée
et la libération conditionnelle et l'application des peines ont
été modifiées en profondeur.
16 - 2003 Groupe de travail mandaté par les mêmes
ministères sur la « santé mentale des personnes
détenues : comment améliorer et articuler les dispositifs de
prise en charge sanitaire et pénitentiaire ? »,
- 2004 Mission d'information n°1718 de l'Assemblée
Nationale sur le traitement de la récidive des infractions
pénales »
- 2005 Commission Santé Justice présidée
par Jean François Burgelin, Procureur général près
la Cour de Cassation
- 2006 Mission sur la dangerosité et la prise en charge
des individus dangereux confiés à Jean Paul Garraud
député
- 2006 Mission d'information sur les délinquants
dangereux atteints de troubles mentaux conduite par Philippe Goujon,
député
- 2007 Commission d'analyse et de suivi de la récidive
- 2008 Rapport de M LAMANDA remis au Président de la
République le 30 mai 2008 « Amoindrir les risques de
récidive criminelle des condamnés dangereux ».
- 2010 rapport d'information n°1811 de l'Assemblée
Nationale de M Étienne Blanc et M Jean-Luc
Warsmann « Juger et
soigner : lutter contre les pathologies et addictions à l'origine de la
récidive »
- 2011 Rapport n° 3177 de l'Assemblée Nationale de M
Étienne Blanc et M Jean-Luc Warsmann sur les carences de
l'exécution des peines et l'évaluation du logiciel
Cassiopée.
17
Avis de la commission plénière du Conseil
Supérieure de la Magistrature remis le 21/03/2011 au Président de
la
République
Cette loi a fait des différentes modalités
d'application des peines, qui n'étaient jusque-là que des mesures
d'administration judiciaire non susceptibles d'appel, des véritables
décisions juridictionnelles prises après un débat
contradictoire, au cours duquel le détenu peut se faire assister d'un
avocat, et susceptibles d'appel devant la Chambre des appels correctionnels.
S'agissant plus particulièrement de la
libération conditionnelle, le législateur a étendu la
compétence du juge de l'application des peines qui peut désormais
accorder cette mesure aux personnes condamnées à dix ans
d'emprisonnement ou ayant une peine restant à subir inférieure
à trois ans. Les demandes des autres détenus sont, elles,
examinées par une juridiction régionale de la libération
conditionnelle, présidée par un Président de Chambre ou un
Conseiller de Cour d'appel et composée de deux juges de l'application
des peines. L'intervention du Garde des Sceaux, compétent
jusque-là à l'égard des détenus condamnés
à plus de cinq ans d'emprisonnement, est supprimée. Les
critères d'octroi de la libération conditionnelle ont
été élargis.
Le décret du 30 décembre 2000, relatif à
l'application des peines, a précisé les modalités
d'application de ces dispositions, créant notamment la tenue des
débats contradictoires au sein des établissements
pénitentiaires.
La Loi Perben II du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la
justice aux évolutions de la criminalité poursuit cette
juridictionnalisation en introduisant dans le Code de procédure
pénale un livre cinquième, intitulé « des
procédures d'exécution », relatif à
l'exécution des peines.
L'article 712-13 du nouveau code de procédure
pénale précise que l'appel des jugements concernant l'Application
des Peines est porté devant la Chambre de l'application des peines de la
Cour d'appel, composée d'un président, de deux conseillers
assesseurs, d'un responsable d'une association de réinsertion des
condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux victimes. Au
niveau de chaque Cour d'Appel, est ainsi créée une Chambre
spécialisée dans le domaine de l'Application des Peines.
Cette loi a créé l'article 131-5-1 du Code de
procédure pénale qui définit la mesure de stage de
citoyenneté comme peine alternative à la prison :
«Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la
juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le
condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, dont les
modalités, la durée et le contenu sont fixés par
décret en Conseil d'état et qui a pour objet de lui rappeler les
valeurs républicaines de tolérance et de respect de la
dignité humaine sur lesquelles est fondée la
société. La juridiction précise si ce stage, dont le
coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la
troisième classe, doit être effectué aux frais du
condamné».
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