1-2 La création des SPIP en 1999
Les SPIP ont été créés par le
décret n°99-276 du 3 avril 1999. Leurs missions sont
définies aux articles D.573 à D.575 du code de procédure
pénale. Elles s'articulent autour de trois axes : l'insertion des
personnes placées sous main de justice, l'aide à la
décision judiciaire dans un souci d'individualisation de la peine, et le
suivi, le contrôle des obligations des mesures alternatives à
l'incarcération (sursis avec mise à l'épreuve, travail
d'intéret général, travail non
rémunéré) et des aménagements de peine
(libération conditionnelle, placement à l'extérieur,
semi-liberté). Chaque département compte un Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, ce qui représente 103
structures sur le Territoire National. Il existe parfois plusieurs antennes
dans chaque département. Une antenne peut être mixte,
c'est-à-dire dédiée à la fois au milieu ouvert et
à la fois au milieu fermé. Il en existe 139 en France. Elles
peuvent aussi être consacrées uniquement au milieu ouvert dans le
ressort de juridiction où il n'y a pas de prisons soit 46 antennes. Il
existe enfin 21 départements qui, à l'inverse, ont plusieurs
établissements pénitentiaires sur leur juridiction de ressort.
La taille des SPIP est très disparate : 10 ont moins de
10 agents, la moitié ont entre 10 et 30 agents, et 5 ont plus de 90
agents (SPIP de Paris, du Pas de Calais, de l'Essonne, des
Bouches-du-Rhône et du Nord).
Les SPIP occupent 8% des crédits consommés par
le programme 107 « Administration Pénitentiaire» soit 190 M E
sur 2,4 Mds E [COUR DES COMPTES, 2010, p106].
Les SPIP sont issus de la fusion des deux services
pénitentiaires qui étaient alors en charge de l'insertion. Il
s'agit des comités de probation et d'aide aux libérés
(CPAL) prenant en charge les condamnés libres, et des services
socio-éducatifs des établissements pénitentiaires
s'occupant, eux, des détenus.
Cette réforme prend appui sur un rapport de
l'Inspection Générale de 1983 qui soulignait l'aggravation de la
situation économique et sociale des personnes concernées,
l'augmentation de la population carcérale, l'augmentation et la
diversification des mesures judiciaires. L'objectif était la «
clarification des responsabilités administratives et judiciaires dans
l'organisation et le fonctionnement des services » [ÉNAP,
2005, p1].
La publication d'un rapport sur le fonctionnement du milieu
ouvert en janvier 1981 (rapport de la commission sur la méthodologie de
prise en charge des condamnés en milieu ouvert, DAP 1981) avait
débouché sur un décret du 14 mars 1986 réformant
les comités de probation et d'assistance aux libérés. Une
note du 29 octobre 1992 demandait une évaluation du fonctionnement des
CPAL à l'inspection des services judiciaires. Le rapport demandé
sera rendu un an plus tard, le 9 novembre 1993. Plusieurs constats
étaient posés, notamment sur la diversification des mesures en
milieu ouvert et notamment « la création du TIG et celle des
modes de saisine par les différents magistrats » [POUPONNOT,
2006, p23] et l'augmentation importante des interventions des CPAL (+460%
depuis 1970) [POUPONNOT, 2006, idem].
Ce rapport montrait la nécessité de créer
un interlocuteur unique vis-à-vis des partenaires dans le champ de
l'insertion afin de mieux articuler la mission de réinsertion, alors
dévolue aux SPIP avec les politiques publiques en matière
d'action sociale et d'assurer ainsi une meilleure lisibilité de l'action
de l'Administration Pénitentiaire auprès des partenaires
institutionnels et associatifs.
Ainsi, les SPIP ont vocation à s'inscrire dans la
départementalisation de l'Action Sociale et de l'Action Publique. Ils
répondent à une demande institutionnelle de clarification des
missions des CPAL et des services éducatifs en détention.
L'évaluation de l'activité des SPIP est un enjeu central pour
l'Administration Pénitentiaire au moment de leur création.
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