4-3 Une phase de négociation bilatérales
entre le SNEPAP-FSU et l'Administration Pénitentiaire
Le 21 octobre 2008, suite aux résultats des travaux des
5 groupes, Monsieur D'HARCOURT indique que « la formation des CIP sera
revue pour prendre en compte ces évolutions. Elle visera à former
des professionnels développant une expertise criminologique,
c'est-à-dire avec des capacités d'évaluation permettant de
construire et d'animer des parcours, en vue de prévenir la
récidive » [Mémo SPIP du 21 octobre 2008].
Le 2 mars 2009, la DAP propose aux syndicats, pour
l'évolution statutaire des CIP, un coeur de métier
spécifique basé sur la prévention de la récidive,
une action sur le passage à l'acte et l'aménagement des peines
où « l'action des SPIP est clairement positionnée au
sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ
pénal et criminologique» [Mémo SPIP n° 9 2 mars
2009]. Le protocole validant ce choix est signé le 9 juillet 2009 par le
SNEPAP-FSU, syndicat minoritaire. L'UGSP-CGT et la CFDT-Interco refusent de
signer ce protocole.
Le texte confirme que le métier de CIP, fondé sur
la prévention de la récidive, s'exercera désormais dans le
champ pénal et criminologique.
Les 300 assistant(e)s de service sociaux de la filière
insertion et probation pourront alors choisir d'intégrer le corps des
CIP ou de rester dans le champ du travail social. Suivront 8 réunions
bilatérales SNEPAP/DAP pour discuter de l'évolution de la grille
indiciaire des CIP et la durée de la carrière. Le principe d'une
surindiciarisation équivalente à celle des lieutenants et
capitaines pénitentiaires est acté.
4-4 Deux décrets statutaires et indiciaires29
créent les Conseillers Pénitentiaires d'Insertion et de
Probation.
Les deux corps créés sont ceux des «
Conseillers Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (CPIP) » et
des « Directeurs Pénitentiaires d'Insertion et de Probation »
(DPIP). Le statut d'emploi mis en place est celui des « Directeurs
Fonctionnels des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation
» (DFSPIP).
L'écriture de l'article 1 du nouveau statut des CPIP a
connu plusieurs modifications sous l'influence de l'UGSP-CGT, entre autre. En
effet, le projet initial de réécriture des missions
évacuait toute référence à la
réinsertion.
Alors que des «connaissances en
criminologie» et une «expertise en exécution de
peine» étaient privilégiées, la rédaction
initiale du décret a été modifiée, pour laisser
place à une formulation de compromis :
«Art. 1er - (...) Les conseillers
pénitentiaires d'insertion et de probation exercent les attributions qui
leur sont conférées par les lois et règlements pour
l'application des régimes d'exécution des décisions de
justice et sentences pénales. Ils interviennent dans le cadre des
mesures alternatives aux poursuites pénales, restrictives ou privatives
de liberté.
29 Le corps de CPIP comporte deux grades : un grade de CPIP
classe normale qui comporte douze échelons, et un
grade de CPIP hors classe qui comporte huit échelons
(plus l'échelon d'élève). La grille définitive du
corps de CPIP consacre une revalorisation indiciaire conséquente par
rapport à la grille des CIP actuelle. L'amélioration n'est
cependant pas linéaire. En fonction des périodes de la
carrière, elle peut aller de 2 à 74 points d'indice. Elle est
notamment intéressante en tout début et en toute fin de
carrière. En dehors de ces périodes, la durée de
carrière est rallongée de 3 années par rapport à
l'actuelle (de 23 à 26 ans à partir de la titularisation). Il
sera donc plus long d'atteindre l'indice sommital. Cette durée de
carrière est largement supérieure à celle des lieutenants/
capitaines (17 ans), mais inférieure à la durée de
carrière prévue pour les futurs CII (34 ans). Au 1er janvier
2011, l'ensemble des CIP, ainsi que les agents en détachement dans le
corps des CIP, basculent sur la première grille transitoire du corps de
CPIP. En fonction des échelons, ils gardent le bénéfice de
tout ou partie de l'ancienneté acquise. Chaque 1er janvier des quatre
années suivantes, l'ensemble du corps bascule sur une nouvelle grille,
où chaque échelon est réévalué de quelques
points.
Sur saisine des autorites judiciaires, ils concourent
à la preparation des decisions de justice à caractère
pénal. Ils assurent le suivi de l'exécution des peines et
veillent au respect des obligations judiciaires dans un objectif de prevention
de la recidive et de reinsertion.
Compte tenu de leur expertise en matière
d'exécution de peine et d'accompagnement socioeducatif, de leurs
connaissances en criminologie et selon les besoins particuliers des
personnes confiees, ils concourent à la preparation et à la
mise en oeuvre des mesures d'insertion et des dispositifs de prevention de la
recidive prevus par les lois et règlements.
Ils participent à la politique d'individualisation
des peines par le developpement des alternatives à
l'incarcération et des aménagements de peine dans les conditions
prevues par le code de procedure penale. Ils oeuvrent plus
particulièrement au travail sur le sens de la peine, afin de concourir
au maintien ou à la restauration de l'autonomie et à la
responsabilisation des personnes suivies ».
Ainsi, le groupe professionnel des CPIP a changé de nom
et une revalorisation indiciaire a fait suite à un mouvement social
important en 2008. De nouvelles méthodes de travail sont initiées
comme les programmes de prévention de la récidive et le
diagnostic à visée criminologique. Les tensions exprimées
lors du mouvement social de 2008 indiquent que des courants antagonistes
traversent le groupe professionnel des CPIP concernant les missions de ce
groupe et leurs finalités. Les problématiques indiciaires et
statutaires ne peuvent suffire à les éclairer et à les
comprendre en notre sens.
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