De la répression en droit douanier

B.De l'exercice de l'action fiscale confiee a l'Administration des douanes.

L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercee par r Administration des douanes tandis que le Ministere public exerce l'action pour l'application des peines.^13° Contrairement a la conception largement repandue, les deux actions precitees doivent se completer.

En effet, le service de douane mettra tout en oeuvre pour recuperer les droits et taxes augmentes le cas echeant des amendes eventuelles a son niveau et suivant la loi douaniere tandis que le Ministere Public prendra le relais pour ce qui concern rapplication des penalites dont les services de douane bien qu'initiateur du dossier contentieux n'en a pas competence.

I I. Du droit de transaction

L'article 109 du Decret stipule que "Le Ministre des finances ou le fonctionnaire delegue par lui a le pouvoir de transiger en ce qui concern les peines autres que la servitude palate, sur toute infraction prevue par le present Decret ou par les mesures prises pour son execution chaque fois qu'une disposition legale ne l'interdit".

L'article 320 de l'ordonnance n°3319 du 6 janvier 1950 portant reglement d'execution du Decret du 29 janvier 1949 stipule quanta lui que "le pouvoir de transiger est delegue au President delegue general de l'office des douanes (OFIDA), lequel aussi a con& cette competence aux directeurs provinciaux quand it s'agit des affaires qui donnent lieu a une recuperation des droits et taxes plafonnes a un niveau de moindre importance". Cet amenagement se justifie d'une part par reconomie de temps et d'autre part, par le souci de ne pas surcharger inutilement le President Delegue general de toute les affaires initiees sur toute retendue de la Republique democratique du Congo.

La pretention manifest& par certains procureurs de la republique en cette matiere ne peut avoir une base legale, meme si le Ministere public doit recevoir tout rapport des officiers de police judiciaire a competence restreinte agissant au sein de l'administration des douanes.

Une problematique suffisamment complete porte a considerer que la reparation des dommages Nut etre recherchee par divers moyens.

L'un est de nature essentiellement conventionnelle. Meme en l'absence de reparation spontande et jugee, plus au moms nettement, satisfactoire par la victime, le procede le plus souvent utilise, dans cette perspective, est celui de la transaction.¹³¹

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent ou previennent une contestation en consentant des concessions reciproques. Elle s'entend d'une procedure par laquelle certaines administrations (contributions indirectes-douanes, etc.) peuvent proposer aux delinquants l'abandon des poursuites penales en contrepartie de l'aveu de l'infraction et du versement d'une somme d'argent dont elks fixent elles-memes le montant. ¹³² Cette procedure d' application restrictive entrain 1' extinction de 1' action publique.

Comme le souligne DELDICQUE, cette definition juridique de la transaction au plan general peut etre transposee en droit douanier dans les termes suivants : « contrat par lequel 1'Administration des douanes d'une part, une personne poursuivie pour infraction

¹³¹ TERRE, F., Op. Cit., 7e ed., p.764.

¹³² GUILLIEN, R.. et VINCENT, J., Op.Cit., p.520.

donaniere d'autre part, terminent un litige a des conditions convenues entre elks clans la limite des penalites fixees par la loi pour sanctionner l'infraction consideree.¹³³

La transaction produit comme effet de rendre inutile la poursuite de l'infraction devant la juridiction penale et le prevenu tire un benefice evident de l'absence de poursuite judiciaire (pas de frais d'avocat ni de frais de justice ; notoriete publique preservee, pas de casier judiciaire) ; elle empeche toute condamnation a des peines corporelles et eventuellement leur execution ; elle empeche la condamnation judiciaire a des peines pecuniaires (amendes et confiscation) et eventuellement leur execution par corps en cas de non volontaire ; Les conditions pecuniaires fixees Bans la transaction sont en general avantageuses dans la mesure ou elles sont tres inferieures aux penalites pecuniaires legalement encourues ; la transaction est fondee sur les concessions reciproques des deux parties au litige. Ces concessions s'analysent de part et d'autre comme suit :

- la douane renonce a obtenir, dans certain cas, la condamnation judiciaire des fraudeurs et, dans tous les cas, l'execution totale de sa creance potentielle en contrepartie du versement volontaire par la partie adverse d'une fraction de cette creance estimee satisfaisante par l'administration.

- La personne poursuivie tire benefice de l'absence de poursuite judiciaire et de la remise de penalites preliminaires qui lui est consentie par l'administration en contrepartie du versement volontaire d'une partie, determine apres accord des parties, de penalites encourues.

L'interet du droit de transaction s'analyse comme un moyen efficace et rapide de regler au plan administratif un nombre d'infraction ne presentant pas en general un caractere de gravite marque ; l'exercice pratique, quotidien et multiple de ce droit par l'administration montre qu'il s'agit aussi d'un moyen equitable, tant pour le redevable que pour l'Etat de reglement des infractions douanieres.

Mais cela ne va pas sans creer quelques probleme plus ou moms resolus qui sont les modalites d'application de ce droit (A), la determination du montant de la transaction (B) et de la redaction des actes et de la prescription transactionnelle (C) .

A. Modalites d'application

Actuellement, la decision de transiger qui appartient an ministere ou son delegue n'est prise qu'apres que rinteresse, le contrevenant a souscrit un engagement de transaction (Article 320 de l'Ordonnance de 1950 precite).

Lorsque rinfraction commise presente un caractere purement forme' ou bien est &nue de gravite de ses consequences, fiscales ou autres, it convient dans ce cas exceptionnel de ne pas retenir rinfraction en contentieux, l'affaire pouvant etre regler par exemple par simple paiement des droits et taxes en jeu (passer-outre) . cet engagement est souscrit soit a la signature d'un proces-verbal en matiere d'infraction douaniere, soit r occasion d'une dispense de verbaliser qui est utilise en cas d'infraction de peu d'importance, fausse denomination, un non declare, un manquant ou un excedent releve sur la declaration a l'import ou a r export. A cette occasion, le contrevenant recommit rinfraction constatee et s'engage a acquitter l'amende transactionnelle decidee. Il declare en outre se &sister de tout recours ulterieur au sujet de cette affaire.¹³⁴

B. Determination du montant de la transaction

Cette question est particulierement importante car elle conditionne dans la pratique l'exercice meme du droit de transaction. Le probleme a resoudre est d'adapter, la sanction a la gravite de rinfraction tout en tenant compte des possibilites financieres du contrevenant et des conditions et circonstances dans lesquelles rinfraction a ete commise.

La gravite de rinfraction est fonction de prejudice subi par le tresor public ou reconomie nationale par la fraude. Quant aux possibilites financieres du contrevenant, elles resultent de renquete de solvabilite que l'on est amend, le cas echeant, a fake a son encontre. Les conditions et les circonstances dans lesquelles rinfraction a ete commise peuvent concemer par exemple le cas particulier de ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formates de douane.¹³⁵

¹³⁴ MULONGOY KASONGO, 'La transaction des amendes fiscales en droit ZaTrois', Memoire, UNIKIN,1990, p.40.

135 Idem.

n'existe pas de regles generales et immuables en la rnatiere ; chaque infracteur a des caracteristiques propres. L'important est qu'il n'y ait pas deux poids et deux mesures dans l'application des peines transactionnelles. L'equite veut qu'a semblable infraction corresponde une meme penalite.

C. Redaction des actes transactionnels et prescription

Les actes transactionnels doivent etre etablis en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un interet distinct a la transaction. Un original est conserve pour le service, les autres sont remis a chacun des interesses. Les actes de transaction doivent etre dates et signs (voir si la personne est capable juridiquement sinon nuffite) ; indique l'infraction et domiciles des parties ; precise l'infraction qui fait l'objet de l'acte transactionnel ; relate les offres faites par les prevenus et eventuellement les sOretes destinees a assurer l'execution de ces offres.¹³⁶

La prescription interesse le contentieux clans son ensemble. La peine a un but de repression en ce qu'elle punit le delinquant (coupable), celui ou ceux qui voudraient commettre une infraction. Elle a un but d'intimidation en ce qu'elle est censee impressionner. L'action en recouvrement peut etre intentee dans un delai de 3 ans sauf pour les cas de fraude oil elle est portee a 6 ans (article 34 et 36 du Decret du 29 janvier 1950 precite).

L'article 68 de l'ordonnance du 6 janvier 1950 precise que par la marchandise regulierement declaree, on entend les marchandises reprises sur une declaration accept& comme valable par le service de liquidation et validee par le receveur. La prescription peut etre interrompue par un proces-verbal a condition que ce dernier ait trait a l'affaire ou tout proces-verbal complementaire s'il apporte des elements nouveaux a la procedure ; un acte de justice (citation directe, ouverture d'une infraction judiciaire par suite de depot d'une plainte) ; par lettre recommandee avant l'expiration du delai.

¹³⁶ BEER, J. et TREMEAU, R, Op. Cit., p.54.

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SECTION II. DE LA REPRESSION PUREMENT DOUANIERE

Depuis toujours, et partout, l'action repressive semble etre la reaction de la societe a l'encontre de ceux qui violent les Etats forts et definissent de la conscience collective et rompent requilibre de son ordonnancement. Le jugement de responsabilite porte donc au titre de l'infraction sur les situations qui causent un trouble social, perturbent l'organisme social et justifient de sa part cette reaction emotionnelle qu'est la sanction.¹³⁷

Cette reaction a cependant connu une formidable evolution que l'etude historique de la responsabilite &gage pleinement.

Fon& sur des reeks legendaires des textes sacres et des oeuvres litteraires, la canalisation de la reaction vindicative aurait comporte trois stades successifs suivant un schema classique.¹³⁸

Le premier aurait ete celui de in vengeance privee et de in guerre privee qui pouvait aboutir au versement d'une 'composition', indemnite versee au groupe offense par le groupe auquel appartenait l'auteur du trouble. La responsabilite etait donc collective a l'origine.

A ce stade elementaire, aurait succede celui de la justice privee. Tout en restant l'instigatrice et meme in beneficiaire de la repression, in victime ou sa famille sont desormais controlees par un pouvoir central qui, en se doveloppant, impose le versement d'une composition.¹³⁹

Enfin la troisieme phase, dite de la justice publique, est mieux connue. L'Etat prend en main la direction de la repression et in partie privee se trouve releguee a l'arriere-plan. L'Etat fixe lui-meme le montant de la composition et en partage avec la victime, ce qui enonce in distinction entre la peine infligee au nom de in societe et a son profit, et l'indemnite alloude a la victime. Par ailleurs, les infractions les plus graves sont sanctionnees meme en l'absence de toute plainte de la victime : alors que tons les Wits

¹³⁷ DANA, A.--Ch., Op.Cit., p.16.

¹³⁸ PRADEL, J., Op.Cit., 11^e'6(1., p.99.

¹³⁹ Mein.

etaient `prives' dans le systeme de la justice privee, quelques uns sont desormais `publics'.^14°

Le mot 'repression' connait diverses fortunes : Dans le vocabulaire juridique traditionnel, it y a une signification relativement precise, deliberement `neutre', Inds il est passé dans le vocabulaire politique des oppositions qui l'ont annexe et chargé d'un coefficient polemique et pejoratif.¹⁴¹

Le systeme repressif a pour support la philosophie liberale dont il porte la marque ; c'est pourquoi certaines lois, certains tribunaux sont dits repressifs sans que cet adjectif soit pejoratif. Il suppose en effet, que la repression née de la loi, vaut ce que vaut la loi, et beneficie de la meme illusion de liberte.¹⁴²

Le principe de la legalite criminelle est sans doute le principe le plus important du droit penal : Seuls peuvent faire l'objet d'une condamnation penale les faits déjà &finis et sanctionnes par le legislateur au moment oil l'accuse a commis son acte, et seules peuvent leur etre appliquees les peines edictees a ce moment déjà par le legislateur. Nullum crimen, Nulla poana sine lege ^,.¹⁴³

Les incriminations sont etablies par la loi. Seules tombent sous la loi les faits qui, au moment of ils sont commis, sont déjà &finis comme constituant une infraction par le legislateur.¹⁴⁴

De meme, la legislation donaniere prevoit les infractions propres a la loi portant code de douane, qui regit cette administration et prevoit evidemment des peines correspondantes a cet effet.

Pour mieux apprehender ce caractere particulier it sera de bonne methode d'entamer d'abord une analyse des infractions douanieres (§1) et de terminer ensuite par les penalites (§2).

^14° PRADEL, J., Op. Cit., p.100.

¹⁴¹ KOUCHNER, E.-P, Op.Cit., p.912.

¹⁴² Idem.

¹⁴³ NYABIRUNGU, M.-S., Op.Cit., p34.

¹⁴⁴ Ibidem., 36.