La protection des actionnaires minoritaires des societes anonymes dans l'espace ohada

PARAGRAPHE II : L'EXPERTISE IN FUTURUM

L'expertise in futurum est une expertise préventive dont peuvent se prévaloir les actionnaires minoritaires lorsqu'ils ne peuvent pas utiliser l'expertise de gestion pour protéger leurs droits. Ils pourront très bien solliciter une expertise préventive aux fins d'établir des faits qui, par suite, leur permettront par exemple d'obtenir l'annulation d'une délibération sociale pour abus de majorité ou l'engagement de la responsabilité des dirigeants sociaux.

Elle est prévue par l'article l'article 232 du code de procédure civile, commerciale et administrative qui dispose que : « toute requête non prévue par un texte particulier ou une disposition spéciale, lorsqu'elle tend à voir ordonner toutes mesures propres à sauvegarder les droits et intérêts, qu'il n'est permis de laisser sans protection, est présentée au président du tribunal de première instance ou à son délégué, ou juge de section de tribunal qui y répond à charge de lui en référer, en cas de difficulté »

Aussi, verrons-nous successivement les conditions (A) et les effets (B) de cette expertise.

A/ LES CONDITIONS DE L'EXPERTISE IN FUTURUM

Lorsque le seuil de 20% exigé par l'AUSCGIE n'est pas atteint, l'expertise préventive semble être la seule voie adaptée pour obtenir l'information nécessaire.

L'expertise préventive se distingue de l'expertise de gestion en ce que ses conditions de recevabilité sont plus souples^55(*).

L'esprit de l'expertise préventive est quelque peu différent de celui de l'expertise de gestion.

L'expertise de gestion relève du droit des sociétés et est orientée vers la protection de l'intérêt social par l'intermédiaire de l'action des minoritaires. L'information obtenue par le biais de cette expertise est logiquement destinée à toutes les composantes de la société.

De son côté, l'expertise préventive est une technique procédural, dont les destinataires sont seulement le demandeur et le juge si "les circonstances exigent qu'elle ne soit pas prise contradictoirement" ; sinon on doit y ajouter le défendeur.

Si la jurisprudence n'admet encore qu'assez difficilement la désignation d'un expert de gestion, et si notamment la demande est rejetée chaque fois que le minoritaire n'invoque que des griefs imprécis, qui tendent à remettre en cause la gestion en général au contraire, l'expertise préventive, est admise de manière beaucoup plus libérale.

Il suffit que le demandeur justifie du motif légitime qu'il a de vouloir conserver ou établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Notamment, le demandeur n'a pas besoin de préciser la nature et le fondement du litige qui l'oppose ou est susceptible de l'opposer à la société. Il suffit que les faits qu'il veut éventuellement prouver soient susceptibles d'exercer une influence sur la solution du litige, c'est à dire soient pertinents et utiles.  

Après avoir traité des conditions de l'expertise in futurum, il nous importe, à présent, de souligner ses effets.

* 55 ^_ Notamment, l'accès à une telle procédure n'est pas subordonné à une détention minimale d'actions ou de parts sociales.