La protection des actionnaires minoritaires des societes anonymes dans l'espace ohada

B/ LES EFFETS DE L'EXPERTISE DE GESTION

S'il est fait droit à cette demande, le Juge détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs des experts dont les frais sont supportés par la société.

Quant à la mission confiée à l'expert, elle doit être relativement générale puisqu'elle peut comporter l'examen d'un point de droit. Cependant, celle-ci paraît assez étroite ce qui n'est ici que la conséquence de son caractère complémentaire par rapport aux autres moyens d'information et de contrôle dont dispose l'actionnaire.

L'expert de gestion doit être doté de pouvoirs déterminés par le président du Tribunal du siège social, statuant dans ses fonctions de juge de référés. Sa mission ne devant pas faire double emploi avec celle d'autres organes chargés eux aussi d'informer les actionnaires. Même si on peut penser qu'il peut se voir confier une mission d'ordre comptable, alors même que les comptes ont déjà été contrôlés par le commissaire aux comptes.

La procédure étant consécutive le plus souvent à des dissensions entre actionnaires et susceptible de paralyser le bon fonctionnement de la société. Il appartient alors aux actionnaires minoritaires de donner la suite qu'ils veulent à cette investigation, en engageant par exemple la responsabilité des dirigeants^54(*).

Le législateur africain ne précise pas la suite réservée au rapport de l'expert. Il serait souhaitable que celui-ci soit communiqué en priorité au demandeur, même si les personnes n'ayant pas sollicitées la procédure peuvent néanmoins en avoir connaissance. C'est ainsi qu'il serait judicieux que le ministère public, les différentes bourses régionales des valeurs mobilières et même les salariés puissent recevoir ce rapport.

De toutes les façons, les acteurs du jeu économique africain disposent toujours de l'expertise préventive dite in futurum dont la mise en oeuvre est parfois plus souple, même s'il s'agit là surtout d'un moyen de preuve en cas de litige à venir.

* 54 ^_Cette institution telle qu'elle est prévue par le législateur africain, informe et ne va pas au-delà. Si les actionnaires maintiennent leur confiance aux dirigeants, elle ne produira aucun effet. Ce ne sera qu'au terme d'autres procédures que le demandeur à l'expertise de gestion pourra obtenir éventuellement réparation du préjudice qu'il aura subi. ;Voir aussi infra 2^ème partie, chap. I, Paragraphe II, P.52