3.4. Frais de contrôle
a. Taux de frais de contrôle
- banques : 0,5 de la moyenne mensuelle
des dépôts ;
- sociétés financières et institutions
financières spécialisées : 0,25% de la moyenne
mensuelle du total bilan taire ;
- caisse d'épargne : 0,25% de la moyenne mensuelle
des dépôts ;
- COOPEC ou COOCEC : 0,25% de la moyenne
mensuelle de leurs dépôts ;
- société de micro finance : 0,25% de la
moyenne mensuelle des dépôts.
b. Défaut de paiement de frais de
contrôle
Le défaut de paiement des frais de contrôle est
passible d'une amende administrative équivalente au double de frais de
contrôle.
c. Normes prudentielles et de lutte contre le
blanchiment des capitaux
a. Principes
Les établissements assujettis ont l'obligation de
respecter les normes prudentielles définies par la banque centrale dans
le cadre de la politique monétaire. Ils doivent également mettre
en place un système efficace de contrôle interne et respecter les
normes de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme.
Le non-respect de toutes ces normes expose
l'établissement assujetti à des amandes administratives.
b. Sanction
1. Non-respect des ratios
Le non-respect des ratios fixés par la banque centrale
est passible d'une astreinte dont le taux est de 1% de l'insuffisance ou du
dépassement. L'astreinte est perçue pour compte du trésor
par la banque centrale qui perçoit également pour son compte une
commission égale à 50% de l'astreinte majorée de frais de
dossier de CDF 95.000.
2. Non respect des règles de
gestion
Le défaut ou l'insuffisance de provisionnement de
crédit sans ou litigieux est passible d'une astreinte dont le taux est
de 1% de l'insuffisance ou du dépassement. L'astreinte est perçue
pour compte des frais d'intervention égalent à 50% de l'astreinte
majorés de frais de dossier de CDF 95.000.
3. Défaut ou défaillance du dispositif
de contrôle interne
Le défaut ou la défaillance du système
de contrôle est sanctionné de la manière suivant :
- défaut du système de contrôle interne
:CDF 5.700.000
- défaut du système de contrôle externe
:CDF 5.700.000
4. Non respect des normes de lutte contre le
blanchiment
Tout manquement aux instructions n° 15, modification
n° 2 du 15 décembre 2006 et15 bis du décembre 2006 est
passible d'une amende administrative dont le montant est compris entre CDF
3.808.840 et CDF 768.000.
Cette amende administrative est majorée des frais de
dossier de CDF 95.000.
En cas de récidive, le montant de l'amende est
porté au double.
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