L'apport du management dans la gestion des entreprises financières en RDC. cas de la banque centrale du Congo/ Lubumbashi

3.3.3. La banque centrale et les transferts, mets à disposition des fonds en monnaie nationale

La banque centrale du Congo exécutent des transferts aux tiers et qu'on exige à payer des frais qui sont :

a. commission de transfert de fonds : 1,5% du montant à transféré (8.000 fc)

b. l'imprimé de service 1500 fc (cfr tarif et condition de la BCC)

c. les frais de câble 825fc (cfr tarif et condition de la poste)

Les commissions prévues aux points a, b et c, ci-dessus sont à récupérer auprès du donneur d'ordre sauf si l'ordre de paiement spécifie qu'ils sont à charge du bénéficiaire.

Les opérations ordonnées par le personnel de la banque centrale ainsi que les membres de sa famille à charge de la banque sont exemptes de commissions. Tout fois, les frais de câble et de port sont à leur charge.

Les établissements de crédit bénéficient d'une réduction de 50% des commissions sur leurs transferts de trésorerie. Toutefois, ils bénéficient de la gratuite des commissions en cas de versement des numéraires au guichet de la banque centrale.

On accorde cette faveur aux banques commerciales pour avoir les espèces.

Les opérations ordonnées par certains services dont notamment la police nationale. L'agence nationale des renseignements ou les forces armées de la république démocratique du Congo sur les fonds en provenance du compte général du trésor public sont exemptées de commission.

Pour les sommes mises à disposition, la banque centrale prévoit les taux applicables ;

a. commission de mise à disposition 1,5 minimum CDF 11.000

b. impôt sur le chiffre d'affaires 18% du poste précédent.

3.3.4 La banque centrale et les opérations de supervision et de contrôle des intermédiaires financiers

La banque centrale du Congo assure le contrôle des institutions financières bancaires et non bancaire de la province (bureau de change, messagerie financières, intermédiaires à compétence spéciales institutions de micro finance, COOPEC).

C'est la banque centrale du Congo qui s'occupe de la supervision des intermédiaires financiers (contrôler, encadrer et orienter) toutes les personnes physiques ou morale, elle s'occupe plus de l'applicabilité des textes légaux émis par la banque centrale et par son gouverneur.

Elle s'occupe aussi de l'importation des biens et de l'exportation des biens par et à travers une déclaration par exemple : déclaration modèle EB et IB ; IS et ES.

3.3.4.1. Agrément

Les établissements de crédit, les institutions de micro finance les messageries financiers et les bureaux de change doivent obtenir l'agrément de la banque centrale préalablement à leur fonctionnement.

Les dirigeants et les commissaires aux comptes des intermédiaires financiers sus évoqués sont soumis à l'agrément de la banque centrale.

Le défaut d'agrément est sanctionné par une amende administrative.

3.3.4.2 Frais de dossier

Le dépôt d'une demande d'agrément à la banque centrale entraine le paiement des frais de dossier comme suit :

a. les établissements assujettis

- banque : CDF 2.000.000

- institution financière  : CDF 1.800.000

- messagerie financière : 3% de la caution

- bureau de change : 3% de la caution

- institution de micro finance

v catégorie 1 : CDF 150.000

v catégorie 2 : CDF 200.000

v catégorie 3 : CDF 650.000

- coopératives d'épargne et de crédit

v Coopec primaire  : CDF 150.000

v COOCEC : CDF 850.000

v Fédération : CDF 1.250.000

- caisse d'épargne : CDF 850.000

b. les dirigeants et les commissaires aux comptes des établissements assujettis.

- dirigeants : CDF 750.000

- commissaires aux comptes : CDF 750.000

3.3.4.3 Frais d'agrément

Le taux applicable pour l'agrément se présente comme suit :

a. les établissements assujettis

- banque : 1% du capital minimum

- société financière : 1% du capital minimum

- messagerie financière : 20% de la caution exigée

- bureau de change : 20% de la caution exigée

- caisse d'épargne : 1% du capital minimum

- institution de micro finance : 1% du capital minimum

b. les dirigeants et les commissaires aux comptes des établissements assujettis.

- dirigeants : CDF 750.000

- commissaire aux comptes de banque : CDF 750.000

Les institutions de micro finance, les coopératives d'épargne et de crédit, sont exemptées du paiement de frais d'agrément. Le défaut d'agrément est passible d'une amende administrative dont le montant est de : - CDF 57.000.000, pour les établissements assujettis

- CDF 14.250.000, pour le dirigeant ou le commissaire aux comptes qui n'a pas été agrées ;

- CDF 28.500.000, pour le dirigeant ou les commissaires aux comptes d'un établissement de crédit qui preste malgré le retrait de l'agrément.

- Les établissements assujetti est responsable des amendes administrative prononcées contre les dirigeants ou les commissaires aux comptes.

3.3.4.4 Fonctionnement des établissements assujettis

1. Conditions

Les établissements assujettis ont l'obligation de requérir l'autorisation de la Banque Centrale préalablement à l'accomplissement des actes ci-après :

- La prise de participation, l'échange des titres ou tout autre opération qui aurait pour effet de concentrer directement ou indirectement au bénéfice d' une même personne physique ou morale des droits de vote d'un établissement de crédit dans les limites définies par la Banque Centrale ;

- La cession par un établissement de crédit, de l'ensemble ou, dans les limites fixées par la Banque Centrale, d'une partie de ses actifs de sa clientèle ou de son activité ;

- L'acquisition, par un établissement assujetti, des participations dans une entreprise étrangère ;

- L'opération de placement portant sur des titres émis ou garantis par un Etat étranger, un organisme international ou une entreprise étrangère ;

De même, les établissements assujettis informent la Banque Centrale en cas de changement d'actionnaires ou des dirigeants (administrateurs et membres de la Direction Générale d'un établissement assujetti) ou s'ils constatent que des actionnaires ont été représentés sans preuve de mandat reçu en bonne et due forme.

2. Sanction

Le défaut d'exécution de ces formalités entraîne l'application d'une amende administrative comme suit :

a. Défaut d'autorisation

Le défaut d'autorisation est passible d'une amende administrative fixée de la manière suivante :

· Banque : CDF 2.850.000 à 28.500.000

· Société financière : CDF 1.425.000 à 14.250.000

· Coopérative d'épargne et crédit : CDF 500.000 à 5.000.000. ^41(*)

b. Défaut d'information

Le défaut d'information est passible d'une amende administrative fixée de la manière suivante :

Ø Banque : CDF 1.425.000 à 14.250.000

Ø Société financière : CDF 712.500 à 7.125.000

Ø Caisse d'épargne : CDF 712.500 à 7.125.000

Ø Institution de micro finance : CDF 250.000 à 250.000

Ø Coopérative d'épargne et de crédit : CDF 250.000 à 2.500.000

Ø Messagerie financière : 10% de la caution

Ø Bureau de change : 10% de la caution

* 41 ^_ Source : Tarifs et conditions des opérations de la Banque Centrale du Congo