Paragraphe 2 : Le traitement
fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée dans la fusion-absorption
La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) est un
impôt général sur la dépense. Autrement dit, le
paiement de cet impôt n'intervient que si une ou plusieurs
dépenses sont effectuées.
Lorsqu'une fusion bénéficie du régime de
faveur, l'opération n'est pas passible du paiement de la T.V.A. Dans une
fusion-absorption, certes la société absorbante reçoit
l'actif net de la société absorbée, mais également,
elle se subroge dans les droits et obligations de la société
appelée à disparaître du fait de l'opération de
fusion.
Ainsi, les apports ne sont pas soumis au
prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et les droits
à déduction provenant aussi bien d'immobilisations que de
marchandises sont purement et simplement transférés à la
société absorbante. Il faut préciser que si le bien en
question est cédé postérieurement à
l'opération de fusion, la T.V.A sera exigée. Selon
l'Annexe 3 portant sur les modalités de déduction de la
T.V.A, en application de l'Article 33 alinéa 3
de la présente annexe : « En cas de
fusion, le montant des crédits de taxes, figurant sur la dernière
déclaration déposée par la ou les sociétés
fusionnées, peut être déduit par la société
absorbante ou nouvelle, aux conditions et modalités d'exercice du droit
à déduction définies à la présente
annexe ».
L'instauration de la Loi n°2004-12 du 06
Février 2004 modifiant certaines dispositions du Code
Général des Impôts dont le but principal est d'adapter la
fiscalité à l'évolution économique, a mis en place
ce mécanisme de transfert des crédits de TVA pour des raisons
d'ordre technique ou fiscal et par là même, a contribué
à favoriser l'amélioration des garanties du contribuable et la
lutte contre la fraude fiscale.
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