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Fonds de commerce :
Deux sociétés A et B décident de passer
une convention de fusion dans laquelle B absorbe A.
Premier cas : A apporte son fonds de commerce
estimé à 250 000 000 FCFA.
Deuxième cas :
a) la société absorbée apporte ses
marchandises neuves, de valeur 25 000 000 FCFA, ayant fait
l'état d'un inventaire physique avec un prix détaillé pour
chaque article.
b) La société apporte son terrain, estimé
à 10 000 000 FCFA, ses marchandises de valeur
4 200 000 FCFA et son véhicule de livraison de
5 000 000 FCFA à dire d'expert.
Dans le premier cas, il s'agit d'une cession globale de fonds
de commerce. La cession globale est imposée au taux de 15%. Donc la
société A supportera :
250 000 000 FCFA × 15%
Dans la première hypothèse du deuxième
cas (a), étant donné que les marchandises neuves ont fait
l'objet d'un état d'inventaire détaillé avec un prix
particulier pour chaque article, il sera fait application du taux de faveur de
2%. La société A supportera un impôt de :
25 000 000 FCFA × 2%
Et enfin dans la dernière hypothèse du
deuxième cas, la cession du fonds de commerce étant
réalisée de façon isolée, le taux de mutation qui
prévaut est le taux applicable pour chaque nature de biens. (Voir
ci-dessous)
Titres sociaux :
L'apport global de la société A comprend des
actions d'une société W estimées à
10 000 000 FCFA. Ces actions sont grevées de gage à
hauteur de 3 000 000 FCFA.
Le transfert à la société B lors de
l'opération de fusion de ce passif emporte exigibilité des droits
de mutations à titres onéreux.
La société A payera au titre de
l'impôt :
3 000 000 FCFA × 1% = 30 000 FCFA
Créances :
La société M a apporté lors d'une
opération de fusion un portefeuille de créances de
20 000 000 FCFA. Ce portefeuille est nanti au profit de la
société générale de banque à hauteur de
5 000 000 FCFA à l'occasion d'un prêt contracté
par la dite société.
L'impôt sur la mutation à titre onéreux
sera :
5 000 000 FCFA × 1% = 50 000 FCFA
Véhicules :
Les mutations des véhicules à titre
onéreux sont soumises à un double régime. Selon que le
véhicule soit neuf ou d'occasion, il est fait application des taux
respectifs de 2% et 5%.
La société N a apporté deux
véhicules, un tracteur neuf de valeur 20 000 000 FCFA et un
camion d'occasion amorti sur 2 ans de valeur nette comptable
30 000 000 FCFA.
Les deux véhicules sont gagés au profit de la
BICIS, pour à hauteur de :
_ Pour le véhicule neuf acquis au moyen du prêt
pour 8 000 000 FCFA.
_ pour le camion a hauteur de 20 000 000 FCFA.
a) pour le véhicule neuf il est fait application du
taux de 2% sur la valeur d'acquisition.
On aura :
8 000 000 FCFA × 2% = 160 000 FCFA.
b) Pour le véhicule d'occasion, le taux de 5%
s'applique à la valeur nette comptable du véhicule.
20 000 000 FCFA × 5% = 1 000 000
FCFA
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