Le traitement fiscal de la fusion-absorption des sociétés de capitaux
( Télécharger le fichier original ) par Lamine Chaibou Massalatchi Ecole Supérieure de Commerce de Dakar (SUP DE CO) - Master 2 en droit des Affaires et Fiscalité 2010
Section 2 : Liquidation des
droits d'apports à titre onéreux
Les taux de mutations à titre onéreux
s'appliquent aux montants des apports de biens immeubles (paragraphe I) et
meubles (paragraphe II) réalisés à titre
onéreux comme indiqué dans les tableaux
ci-après :
