L'avènement du biosimilaire : un nouveau défi réglementaire et scientifique pour les industries de santé

C. La réforme du système américain : l'avenir du biosimilaire

Le système de santé américain fait l'objet de toutes les attentions : il constitue un obstacle indirect aux échanges internationaux qu'il est urgent de réformer. Une étape a été franchie lors du vote par la chambre des représentants d'un projet de réforme le 7 novembre 2009 (A). Si ce vote est un pas conséquent et non négligeable, la route est encore longue vers une réforme finalisée et par ricochet le statut du biosimilaire.

1. Un processus amorcé

La réforme de santé a été un enjeu important lors de la dernière campagne présidentielle, révélant une préoccupation importante des électeurs américains. Il existe aujourd'hui un consensus national autour de la nécessité de réformer sans tarder ce système. Le message est clair : « la garantie, pour chaque Américain, de bénéficier de soins de qualité est un droit fondamental et non un privilège »^101(*). Cette citation du président Obama lors de la convention démocrate d'investiture le 27 Août 2008 à Denver alors qu'il était encore candidat, montre une volonté de changement. La première proposition de législation est issue du 110^ème congrès : des propositions d'évolutions ont été émises, notamment la protection des données, c'est-à-dire l'exclusivité des données pour une durée de 12 ans permettant au fabricant d'un produit de référence de bénéficier de son produit sans entrave.

Une autre possibilité a été proposée : un an d'exclusivité supplémentaire dès lors que l'interchangeabilité a été établie. Ce congrès et ses propositions ont servi de base au 111^ème congrès qui a développé différentes notions considérées comme des priorités par le président Obama, et constituant une partie significative de réforme de la santé. Ce congrès pose la possibilité d'une protection des données pour les petites molécules avec une année supplémentaire en cas de nouvelle indication de la molécule mais aussi celle de la substitution^102(*).

Ces deux congrès ont permis la promulgation d'un projet de la loi approuvé, le 29 Octobre 2009 par la chambre des représentants : The Affordable Health Care for America Act. Ce texte est fondamental et constitue une réelle avancée. Tout d'abord, il définit la notion de biosimilaire^103(*). Selon cette proposition, le biosimilaire correspond à tout produit biologique hautement similaire à un produit de référence, malgré les différences. Ces différences ne doivent pas être clairement significatives. A cet apport important, s'ajoute-la reprise de l'exclusivité des données, proposition émise au cours du 110^ème congrès. L'interchangeabilité est possible selon ce texte, dès lors que les conditions sont remplies. Afin de permettre l'interchangeabilité entre le biosimilaire et le produit de référence, le biosimilaire candidat doit démontrer sa similarité par le biais d'études cliniques et prouver qu'on peut s'attendre à ce qu'il produise le même résultat clinique que celui du produit de référence. De plus, le candidat biosimilaire doit être administré par la même voie au même dosage et ne doit pas présenter plus de risques en termes de sécurité que ceux du produit de référence.

L'évaluation des demandes est dévolue au secrétaire du centre d'évaluation des produits biologiques de l'agence qui doit déterminer si l'information présentée dans la demande est suffisante pour démontrer que le produit biologique est similaire à la référence. Le secrétaire se doit d'évaluer les risques avec le même degré de précaution que pour les produits biologiques originaux. Les fabricants sont tenus de démontrer que le biosimilaire est similaire (structure moléculaire) malgré les différences cliniques. Ce projet de loi prévoit un pipeline pour les biosimilaires en permettant une évaluation sûre et efficace du processus d'approbation de l'agence. Il s'agit de permettre de fournir des ressources concurrentielles encourageant les cliniciens et les décideurs à prendre des décisions plus éclairées afin d'améliorer les soins et la réduction de leurs coûts globalement. La coopération des acteurs afin de permettre la constitution d'un marché concurrentiel, propice à tous, s'illustre par l'obligation pour le fabricant du biosimilaire candidat d'informer le fabricant du produit de référence^104(*). En effet, le fabricant doit fournir au fabricant de référence une copie de la demande d'autorisation de mise sur le marché du biosimilaire avec un descriptif de la production, le matériel utilisé et les méthodes employées. C'est un dispositif intéressant que propose le projet de loi en matière de biosimilaire et qui s'inscrit dans une volonté de prendre en compte les nécessités inhérentes au produit. Le projet prévoit à cet effet des obligations liées à la traçabilité. Ainsi l'étiquetage et l'emballage de chaque produit biologique doit porter un nom qui l'identifie par rapport au produit de référence et qui le différencie des autres produits de référence. Le projet renouvelle par ailleurs le droit de l'agence de santé d'émettre des recommandations générales et spécifiques sur le processus d'approbation des biosimilaires. L'émission des recommandations, comprenant des critères de similarité de classe et de standards, ne conduit toutefois pas au réexamen des produits biologiques (l'absence de force contraignante de l'agence est donc maintenue).

Enfin le projet de loi prévoit la mise en place des mécanismes de résolution des différends en matière de brevets. Le fabricant du produit de référence, à la réception de l'information d'une demande de copie de son produit de référence, doit transmettre la liste des brevets susceptible d'être violés. Il doit indiquer les raisons pour lesquelles un brevet serait violé et si le brevet est disponible par l'octroi de licences. C'est donc une coopération qu'instaure ce projet. Le fabricant du produit de référence se doit d'informer le candidat de l'existence d'un nouveau brevet ou de licence pouvant bloquer le biosimilaire. Le candidat doit fournir en réponse aux observations du fabricant du produit de référence ,un motif expliquant pourquoi le produit ne porterait pas atteinte à ce nouveau brevet, ou de fournir des motifs pour lequel le brevet est invalide ou inapplicable. Ces différends relèvent de la compétence des tribunaux. Dès lors que la violation d'un brevet est constatée, l'agence ne peut accorder l'approbation d'une demande. Ainsi les fabricants de biosimilaires sont tenus de respecter la période d'exclusivité des données et les titres de propriété intellectuelle des fabricants du produit de référence au regard du projet de la loi : le biosimilaire ne peut être approuvé avant 12 ans suivant la date à laquelle le produit de référence a été autorisé sur le marché et avant que le brevet protégeant la molécule de référence soit expiré.

Ce projet constitue une réelle opportunité pour les biosimilaires. Quel est son avenir ? Le projet a été transmis au Sénat qui a apporté quelques modifications. Le comité sénatorial de la santé, de l'éducation, du travail et des pensions a voté pour la période d'exclusivité des données de 12 ans mais il ne retient pas l'hypothèse d'un prolongement de cette période en cas de nouvelle indication. Les principales pistes abordées lors du projet présenté par la chambre des représentants ont été reprises sans réelles modifications. Ainsi à l'issue de cette réforme, le biosimilaire occuperait une place spécifique participant la réduction des frais de santé voulue par le gouvernement. Aussi est-il nécessaire que ce projet devienne la loi^105(*).

La réforme suscite des réactions. BIO est le nom d'une grande conférence annuelle qui rassemble les acteurs mondiaux des biotechnologies. Aux Etats unis, BIO est connu pour être un groupement professionnel composé de quelque 1200 sociétés de biotechnologie, d'institutions universitaires et d'organisations diverses, toutes impliquées dans la recherche et le développement et l'innovation liées au grand secteur des biotechnologies. Les industriels appartenant à BIO ont très bien reçu les premières dispositions en soulignant l'avancée que représente la possibilité pour l'agence américaine de prendre en considération les biosimilaires. Les propositions qui se rapportent aux biosimilaires vont donner un coup de pouce aux sociétés souhaitant explorer les traitements novateurs à partir de la matière vivante^106(*).

Un autre élément serait susceptible de stimuler l'innovation en matière de biotechnologies : il s'agit d'une possibilité de déduction fiscale, visant à compenser une portion des ressources engagées dans les activités de développement thérapeutiques. Cet avantage aurait pour effet la mise au point de nouveaux traitements, permettant la réduction des coûts et contribuerait à la survie de jeunes sociétés de biotechnologies. De l'établissement d'une voie spécifique d'approbation par l'agence américaine, découle l'attirance des financements fédéraux. En effet le gouvernement afin de solidifier son système, serait amené à investir des fonds fédéraux en soutien à la promotion des biosimilaires. Cette loi permettrait de débloquer le marché mondial des biosimilaires : les sociétés de biotechnologies, par défaut de législation américaine spécifique, sont actuellement sous-cotées aux Etats Unis. Le changement apporté par cette loi et ses dispositions pourrait permettre aux sociétés comme AMGEN (traitement de l'ostéoporose) d'être avantagée. Le biosimilaire est susceptible d'exister spécifiquement à l'issue de la réforme mais encore faut-il que le projet devienne loi. L'existence du biosimilaire est subordonnée à l'avènement de la loi de réforme du système de santé. Malgré des réactions positives, la réforme est mise à mal, victime des pressions propres aux Etats-Unis.

* 101 ^_ Julie LYONNARD et Aurélia RINGARD ibid.

* 102 ^_ Liz Fuller « Biosimilars in The US : State of Play »,Wragge&Co,18-11-2009

* 103 ^_ Affordable Health Care of America (HR3962) Act : Section 351 of the Public Health Service Act p1558

* 104 ^_Affordable Health Care of America (HR3962):Exchanges concerning patents (exchanges with reference product sponsor) p1545

* 105 ^_ Voir Annexe 18 : Processus législatif aux USA

* 106 ^_ Antoine MYNARD « La réforme du système de santé américain au service de l'innovation » Bulletins-electroniques.com, 08-01-2010