Les finances des établissements publics de santé

Paragraphe deuxième : Les modalités du contrôle de l'exécution des charges budgétaires :

Dans cet aspect qui prend en compte et la technique et l'objet, deux types de contrôles doivent être envisagés. Ils se soucient de la régularité quelle que soit l'orientation qu'ils prennent. Le premier est situé dans une optique de régularité juridique dans l'exécution du budget. C'est un contrôle de légalité (A). Le second se place dans un cadre comptable pour s'assurer de sa cohérence et de sa régularité. C'est un contrôle comptable (B).

A. Le contrôle de légalité :

Le contrôle de légalité est très large. Il touche toute l'exécution des dépenses du budget. Comme nous l'avons analysé pus haut, les dépenses, du fait qu'ils font intervenir deux types d'agents différents, obéissent à des règles qui tiennent compte de la répartition des compétences. La régularité des actes de nature à engager des dépenses est un indicateur de la bonne exécution du budget de l'établissement. Pour ce faire le comptable dispose de pièces justificatives produites par les ordonnateurs. Il aura à vérifier la qualité de l'ordonnateur, l'application des lois et règlements, l'imputation de la dépense, la validité de la créance et la disponibilité des crédits. Ce contrôle est essentiellement administratif. Précisons d'ailleurs que la responsabilité qui peut incomber au comptable prend deux voies différentes. Elle peut être mise en oeuvre par le ministre des finances via la procédure du débet administratif. Elle peut également être mise en oeuvre par le juge des comptes grâce au débet juridictionnel dans le cadre du contrôle comptable.

B. Le contrôle comptable :

Il porte substantiellement sur la gestion comptable. L'agent comptable a l'obligation de présenter les états financiers et comptables à la fin de chaque session d'exécution du budget ou au moment de la cessation de ses fonctions. Le juge des comptes, en l'occurrence la Cour des comptes, effectue un contrôle sur les comptes et documents comptables administrés par les comptables, notamment par le biais de la commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements (CVCCEP)^38(*). En tant que comptable public, l'agent comptable particulier de l'établissement public de santé hospitalier est soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes. Si des irrégularités viennent à être constatées la juridiction financière peut prendre un débet pour engager, le cas échéant, la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable. Le régime rigoureux de la responsabilité des comptables publics s'applique ici.

Il est également possible pour le conseil d'administration de l'établissement de commettre un ou des commissaires aux comptes pour effectuer des contrôles sur la gestion du comptable.

* 38 ^_ Conf. L'article 27 de la loi organique relative à la Cour des Comptes.