Les finances des établissements publics de santé

PREMIERE PARTIE :

Présentation du budget de l'Etablissement Public de Santé Hospitalier:

Les composantes du budget de l'Etablissement Public de Santé hospitalier

La réforme hospitalière vise une optimisation de la gestion hospitalière. Les finances sont la pierre angulaire de cette optimisation. Une nouvelle stratégie de financement est amorcée. Le service public demeure, bien entendu, la principale préoccupation de l'établissement public de santé hospitalier. Mais la réforme l'a associé avec la performance qui doit être une préoccupation du fait que sa pérennité en dépend.

Le budget général de l'établissement public de santé hospitalier a deux composantes principales. Il s'agit des dépenses et des recettes. C'est ce qui fera l'objet de notre analyse dans cette première partie. Nous aurons donc deux chapitres. Le premier sera consacré aux recettes ou ressources du budget (Chapitre premier) et le second sera consacré aux charges ou dépenses du budget de l'établissement public de santé hospitalier (Chapitre deuxième).

Chapitre Premier : Les ressources financières du budget de l'établissement public de santé hospitalier :

La nouvelle stratégie de financement introduite par la réforme hospitalière crée une dichotomie dans les ressources financières du budget de l'E.P.S. L'article 11 de la loi portant création et organisation des E.P.S^12(*) prévoie en, ce sens, qu'ils « disposent de l'ensemble des ressources générées par leurs activités ainsi que celles qui leur sont affectées ». Il convient de faire, à la suite de cet article, une distinction entre deux origines différentes. Les ressources budgétaires de l'E.P.S hospitalier peuvent provenir d'un financement externe à l'établissement (Section Première). Elles peuvent aussi émaner de l'établissement lui-même par le biais des services et prestations qu'il offre (Section Deuxième).

Section Première : Les ressources externes à l'établissement public de santé hospitalier :

Elles sont de deux types : les ressources d'origine publique, c'est-à-dire provenant directement de l'Etat ou des entités décentralisées, prenant la forme de subventions(Paragraphe Premier) ; puis des ressources, toujours externes mais d'origine diverse, constituées par les concours financiers divers (Paragraphe Deuxième).

Paragraphe Premier : Les subventions publiques :

Elles peuvent être systématisées et regroupées en deux volets : les fonds issus de la décentralisation (A) et les subventions étatiques (B).

A. Les fonds issus de la décentralisation :

Elles sont prévues par les articles 18 et 19 du décret portant organisation administrative et financière des établissements publics de santé^13(*). Il s'agit de dotations (Fonds de Dotations de la Décentralisation) annuelles versées par les collectivités locales aux E.P.S hospitalier régionaux. Elles constituent des recettes définitives contrairement aux crédits budgétaires dont la partie non consommée à la fin de l'année est perdue par la structure bénéficiaire. Les fonds de dotations sont la résultante des compétences transférées par l'Etat aux collectivités locales^14(*). Ils couvrent un pourcentage plus ou moins important du budget général de l'établissement. Par exemple, au niveau de l'hôpital régional de Tambacounda les dotations versées par le Conseil régional s'élèvent à 25,30 millions de fcfa. Soit à moins de 10% des fonds d'origine publique dans le budget général de l'hôpital^15(*).

Mais le transit de cette dotation versée par l'Etat, dans le budget de la collectivité locale, avant d'être mise à la disposition de l'établissement est, d'un point de vue technique, sujette à discussion. En effet, puisque l'autonomie des E.P.S est mise en avant, d'un point de vue financier cela ne renforce pas l'efficacité de l'établissement puisqu'il devra subir les retards connus dans les versements des allocutions et le défaut de ressources alternatives pour les régions^16(*).

S'agissant des hôpitaux nationaux la subvention est versée par l'Etat mais imputée sur les crédits du ministère de la santé. Le versement s'effectue par tranches trimestrielles (40%, 20%, 20%, 20%) domiciliées sur un compte de dépôt de l'établissement bénéficiaire ouvert dans les écritures du Receveur Général du Trésor.

* 12 ^_ Loi n⁰ 98-12 du 2 mars 1998 précité

* 13 ^_ Décret n⁰ 98-702 du 26 août 1998 portant organisation administrative et financière des établissement public de santé, JORS du 12 septembre 1998, p. 569. ; Art. 18 al. 1^er §1 a.

* 14 ^_ Lois n⁰ 96-06 et 96-07 précités, le titre troisième de la loi 96-07 traite des mécanismes de compensation des charges transférés (art. 54 et s.)

* 15 ^_ Voire annexe in fine.

* 16 ^_ Les régions, contrairement aux communes et communautés rurales, ne disposent pas d'une fiscalité directe et locale. C'est par un prélèvement sur la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) que le budget régional est financé. Conf. Loi n⁰ 96-07 précitée.