Les finances des établissements publics de santé

Ils ne sont pas expressément formulés par les différents textes législatifs ou réglementaires intervenant dans la nouvelle structuration hospitalière. On les fait dériver des règles générales de gestion publique. Ils ont été repris, dernièrement par la loi organique du 15 octobre 2001 relative aux lois de finance^30(*). Ces principes sont également élargis à toutes les personnes morales de droit public qui, en principe, gèrent des deniers publics et sont donc soumises au régime de droit public sauf exceptions^31(*). Les principes budgétaires ont deux orientations, bien sûre pour un même objectif. Il y'a les principes formalistes (Paragraphe premier) et les principes visant une gestion efficiente (Paragraphe deuxième).

Paragraphe premier : Le formalisme budgétaire :

* 30 ^_Loi n⁰ 2001-09 du 15 octobre 2001, JORS n⁰ 6015 du 10 novembre 2001, p. 661 et s.

* 31 ^_ Les personnes morales de droit public appliquent les règles budgétaires des finances publiques sauf si les spécificités liées à leurs activités sont de nature à les écarter.