Les finances des établissements publics de santé

DEUXIEME PARTIE :

L'exécution du budget de l'établissement public de santé hospitalier :

De l'élaboration au contrôle exécutif :

Le budget de l'établissement public de santé hospitalier retrace l'ensemble des opérations effectuées par l'établissement pendant tout l'exercice considéré. Il restitue l'état des lieux quant à l'exécution des dépenses qu'il vise tout en révélant la situation financière de l'établissement et l'exécution concrète de la mission de service public. La réforme a fait entrer les établissements publics de santé dans un nouveau cadre de gestion et d'administration marquée par l'application de règles de finances publiques, sous l'angle d'une gestion efficiente calquée sur le modèle du secteur privé.

Dans la phase exécutive des charges prévues par le budget, il faudra respecter les règles de contrôle appliquées aux deniers publics tout en permettant à l'établissement d'avoir assez de latitude pour répondre à sa nouvelle vocation orientée vers la performance et la rentabilité. C'est là une particularité sur laquelle nous insisterons. Mais il importe de voire d'abord la gestation et la naissance du budget de l'établissement public de santé hospitalier. Le processus par lequel les ressources et les charges que nous avons montré plus haut viennent à acquérir valeur juridique et budgétaire. Il s'agit du processus budgétaire (chapitre premier).

C'est à la suite de ce processus qu'il faudra aborder l'exécution et le contrôle du budget de l'établissement public hospitalier (Chapitre deuxième).

Chapitre premier : Le processus budgétaire :

L'élaboration, la naissance du budget obéissent à un ensemble de règles. En reprenant ici la formule «juridico- mathématique» P= F^{N 28(*)}, c'est-à-dire procédure est équivalent à une multiplication de formalités jusqu'à l'aboutissement de la phase procédurale, nous pourront distinguer deux grands ensembles avec, pour chacun, des composantes. Le premier ensemble est issu de la logique des finances publiques. Les règles procédurales sont appliquées à l'élaboration du budget de l'établissement public hospitalier compte tenu de leur qualité de gestionnaire de deniers publics. L'étude des principes budgétaire est, dés lors, incontournable ici (Section première). Le second ensemble, juridique également, répond à l'organisation administrative^29(*) de l'établissement compte tenu des compétences reconnues aux différents organes et services. C'est la phase qui finalise le projet de budget et qui abouti par son adoption (Section deuxième).

Section première : L'application des principes budgétaires :

* 28 ^_ Procédure est égale à la multiplication de formalités jusqu'à la finalisation de l'acte (Mr Fara MBODJ, Docteur en droit, assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques)

* 29 ^_ « Organisation administrative » s'entend ici comme la répartition des tâches au sein de l'établissement et le pouvoir de contrôle reconnu à certaines autorités externes à l'établissement.