Paragraphe 2 : paiement de la redevance
proportionnelle:
Pour l'application du rapport « R »,
le titulaire devra calculer les revenus et les dépenses cumulés
en faisant la somme entre les revenus et les dépenses cumulés
identifiés au titre des exercices antérieurs et les revenus et
dépenses prévus au titre de l'exercice d'imposition.
Dans une deuxième étape, ce dernier devra, dans
un délai n'excédant pas le 31 octobre de l'année qui
précède celle concernée par l'imposition, présenter
ce rapport aux autorités compétentes du ministère
chargé de l'industrie pour approbation. Ces dernières sont tenues
de notifier leur décision avant la fin de l'exercice
précédent celui concernée par l'imposition. Puis, il paie
la redevance proportionnelle mensuellement dans les 15 jours du mois qui suit
celui au titre duquel elle est due.
Finalement, il est tenu, au plus tard, le 31 mars de
l'année suivant celle concernée par l'imposition, de notifier aux
autorités compétentes du ministère chargé des
hydrocarbures, le rapport définitif calculé sur la base des
dépenses réellement engagés et des revenus effectivement
réalisés afin d'apporter une régularisation de la
redevance payée.
Si le rapport « R »définitif est
supérieur au rapport prévisionnel, l'Etat a le droit de
prélever, à tout moment, le reliquat de la quantité
d'hydrocarbures qui appartenant en cas où la redevance est perçue
en nature ou de percevoir, lors de dépôt de la déclaration
relative au dernier trimestre de l'exercice en cas où la redevance est
perçue en espèce. Dans les deux cas, le complément de
l'impôt sur les bénéfices est payé lors du
dépôt de la dernière déclaration trimestrielle de
l'exercice concerné par l'imposition.
Si le rapport « R » définitif est
inférieur à celui déterminé d'une manière
provisoire, le titulaire a le droit de retenir sur les quantités dues
à l'Etat celles enlevées en trop dans le cas où la
redevance est payée en nature ou de déduire l'excédent de
la redevance est payée en nature ou de déduire l'excédent
de la redevance et de l'impôt sur les bénéfices
payés de l'impôt sur les bénéfices du au titre du
trimestre qui suit celui de l'arrêt de la situation définitive. En
cas de surplus non imputé, il est reportable sur les premières
obligations futures.
Le régime fiscal applicable en cas de défaut ou
de retard de paiement de la redevance (en nature ou en espèce)
diffère selon la règlementation régissant la
société en question. En effet, sous l'empire du décret-loi
85-9, aucune sanction n'a été prévue. Par contre, sous le
régime du code des hydrocarbures, le retard dans le paiement de la
redevance est possible d'intérêts moratoires calculés au
taux du marché monétaire (TMM), majoré de 5 points.
Chapitre 3 : l'impôt sur les
bénéfices : l'impôt pétrolier :
Il est important de savoir, en plus de sa présentation,
les modalités de détermination de l'impôt
pétrolier.
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