La fiscalité des entreprises pétrolières en Tunise

Chapitre 2 : la redevance proportionnelle :

Il est important de présenter la redevance proportionnelle déjà énoncée par l'article 101.2.1et ce en analysant sa définition, l'assiette, le taux, ainsi que le calcul et son paiement.

Section première : présentation de la redevance proportionnelle:

Il est important de définir la redevance proportionnelle, présenter l'assiette et le taux de la redevance.

Paragraphe premier : définition:

La redevance proportionnelle est un impôt proportionnel à la valeur de la production des hydrocarbures d'une concession qui revient à l'Etat qui a le droit de choisir son mode de perception en espèce ou en nature. Cet impôt est calculé indépendamment de résultat réalisé par le titulaire du titre de l'exploitation de la concession. En effet son taux n'est pas fixe, il varie selon un rapport « R » déterminé par le rapport entre les revenus nets cumulés et les dépenses totales cumulées relatifs à une concession donnée.

La question se pose au niveau de la nature de cette redevance qui peut être soit un impôt direct (puisqu'elle est supportée par l'entreprise pétrolière et elle est variable selon le degré de récupération des capitaux investis par le titulaire), soit un impôt indirect. Personnellement, je vois qu'il s'agit d'un impôt direct puisque la redevance « est proportionnelle aux quantités d'hydrocarbures produites par le titulaire »^28(*).

Paragraphe 2 :L'assiette de la redevance:

L'assiette de la redevance correspond soit à la quantité produite en cas de prélèvement « en nature, en espèce au choix de l'autorité concédante et dans les conditions prévues par la convention particulière »^29(*). Il faut dire que les quantités d'hydrocarbures injectées dans les gisements ou consommés pour les besoins de l'exploitation sont exclues de l'assiette de la redevance.

Paragraphe 3 : le taux de la redevance:

Il faut signaler que depuis l'entrée en vigueur du décret - loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, la redevance proportionnelle est calculée suite à des taux variables déterminés selon le rapport « R ». En effet, selon l'article 101.2.3, le taux de la redevance proportionnelle est fixé comme suit :

Pour la redevance proportionnelle applicable aux hydrocarbures liquides, le taux est fixé selon le tableau suivant :

Rapport « R »	Taux de la redevance
« R » inférieur ou égal à 0,5	2
« R » supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 0,8	5
« R » supérieur à 0,8 et inférieur ou égal à 1,1	7
« R » supérieur à 1,1 et inférieur ou égal à 1,5	10
« R » supérieur à 1,5 et inférieur ou égal à 2	12
« R » supérieur à 2 et inférieur ou égal à 2,5	14
« R » supérieur à 2,5	15

Toutefois, et en cas de non participation de l'entreprise nationale dans une concession d'exploitation, le taux de la redevance proportionnelle de cette concession ne peut être inférieur à 10%.

Pour la redevance proportionnelle applicable aux hydrocarbures gazeux, le taux est fixé selon le tableau suivant :

Rapport « R »	Taux de la redevance
« R » inférieur ou égal à 0,5	2%
« R » supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 0,8	4%
« R » supérieur à 0,8 et inférieur ou égal à 1,1	6%
« R » supérieur à 1,1 et inférieur ou égal à 1,5	8%
« R » supérieur à 1,5 et inférieur ou égal à 2	9%
« R » supérieur à 2 et inférieur ou égal à 2,5	10%
« R » supérieur à 2,5 et inférieur ou égale à 3	11%
« R » supérieur à 3 et inférieur ou égale à 3,5	13%
« R » supérieur à 3,5	15%

Toutefois, et en cas de non participation de l'entreprise nationale dans une concession d'exploitation, le taux de la redevance proportionnelle de cette concession ne peut être inférieur à 8%.

* 28 ^_ - JORT n° 67, page 1484, article 101.2.3.

* 29 ^_ - idem