Section 2 : les redevances et les retenues à
la source:
A ce niveau, on peut distinguer entre la redevance des
prestations douanières « RPD » (paragraphe
premier) et les retenues à la source (paragraphe 2).
Paragraphe premier : la redevance des prestations
douanières:
Cette redevance(RPD) touche les
déclarations en détail des marchandises à l'importation et
à l'exportation par l'application des taux suivants :
· 1,5 % de la valeur en douane à l'exportation sur
les huiles brutes de pétroles avec un minimum de perception de 1DT par
article de déclaration.
· 3% du montant des droits et taxes liquidés sur
toutes les déclarations en douane à l'imposition avec un minimum
de 5 DT par article de déclaration.
La redevance des prestations douanières payée
à l'occasion de l'exportation est considérée comme un
acompte sur l'impôt des bénéfices au titre de
l'année au cours de laquelle la redevance est payée ou à
défaut au titre des exercices ultérieurs au lieu de son
traitement comme charge déductible.
En plus, les redevances servies à des
personnes non établies ni domiciliées en Tunisie sont, en
principe, soumises à l'impôt sur les sociétés(ou
impôt sur le revenu) par voie de retenue à la source
libératoire aux taux de droit commun et aux taux conventionnel s'il est
plus avantageux, et ce selon l'article 45 du code l'IRPP et de l'IS.
Cette retenue à la source est opérée
conformément au décret-loi n°85-9 tel que modifié par
la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 et aux dispositions de l'article 105 du code
des hydrocarbures, les redevances payées par les titulaires de permis de
recherche ou / et d'une concession d'exploitation, à leur
société mère établie à l'étranger au
titre des études techniques et de l'assistance technique ne sont pas
soumises à l'impôt sur les sociétés et ne font pas,
en conséquence l'objet de retenue à la source.
Paragraphe 2 : les retenues à la
source :
Comme toutes les autres personnes régies par
le droit commun, les entreprises pétrolières sont soumises aux
obligations de retenue à la source. Cette dernière est
prélevé sur les paiements des honoraires, commissions,
rémunérations des activités non-commerciales, ainsi que
sur les salaires du personnel. Cependant, le personnel de nationalité
étrangère, ayant la qualité de non résident avant
son recrutement par les sociétés pétrolières et
étant affecté aux activités d'exploitation sous le
régime du décret-loi et aux activités de prospection, de
recherche et d'exploitation sous le régime du code des hydrocarbures,
peut bénéficier, aux termes de l'article 39 bis, de
l'exonération de l'IRPP et de l'IS au titre des traitements et salaires
qui lui sont versés. Ils sont soumis en contre partie, à une
contribution fiscale forfaitaire aux termes de 20 % du montant brut de sa
rémunération y compris la valeur des avantages en nature.
D'une façon générale, ces taxes sont de
faibles valeurs (par rapport à la redevance et l'impôt
pétrolier) et sont payées en contre partie d'un service rendu par
l'administration. En plus des impôts dus en vertu du droit commun, les
compagnies pétrolières sont soumises en Tunisie, aux paiements de
certaines taxes spécifiques à l'exercice des opérations de
recherche et d'exploration pétrolières.
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