La fiscalité des entreprises pétrolières en Tunise

Sous paragraphe 2 : les droits d'enregistrement :

Le décret-loi n°85-9 du 14 septembre 1985 a institué le paiement de ces droits. De même, le code des hydrocarbures, dans l'article 1OO-a, a maintenu cette imposition. En effet, sont enregistrés au droit fixe :

· « les conventions particulières et de leurs annexes ainsi que les avenants, actes additionnels, accords particuliers ou contrats de partage de production conclus dans le cadre des dites conventions particulières..... ;

· Les marchés de fournitures, de travaux et de services relatifs à l'ensemble des activités du titulaire exercés dans le cadre de la convention particulière et relative aux activités de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures».^25(*)

Paragraphe 2 : impôts liés aux lieux et matériels d'activités pétrolières:

On peut analyser les impôts liés aux lieux et matériels d'activités pétrolières: D'abord on étudie la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (sous paragraphe 1), ensuite on analyse la taxe sur les immeubles bâtis (sous paragraphe 2), et enfin les taxes relatives aux assurances des véhicules (sous paragraphe 3).

Sous paragraphe premier : les taxes sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel «TCL » :

La soumission à la TCL est limitée aux sociétés régies par les dispositions du code des hydrocarbures dont elles sont redevables aux taux de 0,2 % de leur chiffre d'affaire brut local. Toutefois, les opérations soumises aux dispositions du décret - loi 85-9 échappent à cette imposition. Cette exonération provient du fait que cette imposition ne figure pas dans l'article 16 du décret - loi relatif au régime fiscal des entreprises pétrolières.

Sous paragraphe 2 : la taxe sur les immeubles bâtis :

Comme la TCL, la taxe sur les immeubles bâtis ne touchent pas les entreprises pétrolières soumises au décret - loi de 1985. Par contre le code des hydrocarbures soumet les entreprises pétrolières à cette taxe qui touchent les immeubles bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales à l'exception des immeubles destinés à l'exercice des activités soumises à la TCL. Il faut dire que cette taxe est due à partir le 1^er janvier de chaque année sur les immeubles bâtis existants à cette date ainsi que sur les immeubles nouveaux qui deviennent soumis à partir de la date de leur réalisation ou construction. A ce niveau, il faut dire que cette taxe est égale à 2% du prix de référence du mètre carré couvert fixé, pour chaque catégorie d'immeubles, multiplié par la superficie couverte. Etant signalé que les immeubles sont classés compte tenu des superficies couvertes. En ce qui concerne les taux, ils varient de 8%,10%,12% et 14% suivant le niveau des services assurés par les collectivités locales.

Sous paragraphe 3 : taxes relatives aux assurances des véhicules :

On distingue à ce niveau entre la taxe unique sur les assurances et les taxes sur les taxes sur les transports et la circulation des véhicules.

En ce qui concerne la taxe unique sur les assurances,  l'article 100-i) de la loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures, énonce que le titulaire d'un permis de prospection, d'un permis de recherche et/ ou d'une cession d'exploitation est assujetti au paiement de « la taxe unique sur les assurances »^26(*). Cette taxe est due sur les contrats d'assurance sur la base du montant des permis subis et des autres accessoires stipulées au profit de l'assureur après déduction des montants annulés ou restitués. Elle est liquidée au taux de 5% pour les contrats d'assurance des risques de la navigation maritime et aérienne et au taux de 10 % pour les contrats d'assurances couvrant d'autres risques.

Le code des hydrocarbures a prévu expressément cette taxe. Bien que le décret-loi n°85-9 ne le prévoit pas, « l'administration fiscale réclame cette imposition en se basant sur une interprétation large de l'alinéa (e) de ce même article qui prévoit la soumission des opérateurs aux droits, taxes et impôts à l'exception de la taxe sur le chiffre d'affaire seulement ».^27(*)

S'agissant des taxes sur les transports et la circulation des véhicules, les entreprises exerçant dans la cadre du code des hydrocarbures sont soumises à ces taxes, ce qui suppose que les sociétés régies par le décret-loi n°85-9 échappent à cette imposition. Les entreprises paient à l'Etat Tunisien, aux collectivités locales, offices, établissements publics ou privés et aux concessionnaires des services publics, en rémunération de l'utilisation directe ou indirecte par lesdites entreprises, des voiries, réseaux divers et autres composantes du domaine public ou privé conformément aux conditions d'utilisation définies dans la convention pétrolière.

* 25 ^_ - Jort n°67, du 20 aout 1999, page 1483.

* 26 ^{_ - Jort n°67, du 20 aout 1999, page 1483.}

* 27 ^{_ - Walid Tlil, fiscalité pétrolière prévue par le code des hydrocarbures, page 33, mémoire de fin d'étude du mastère spécialisé en droit fiscal, FSJPS février 2006.}