La fiscalité des entreprises pétrolières en Tunise

Chapitre premier :

La soumission des entreprises pétrolières à certaines taxes et redevances de droit commun :

Dans le secteur pétrolier, les opérateurs sont en principe soumis aux impôts, droits et taxes du doit commun. Les entreprises pétrolières comme toutes les entreprises des autres secteurs sont soumises aux impôts et des taxes dites « de droit commun » ^22(*). En effet, le titulaire d'un permis de prospection, d'un permis de recherche et / ou une concession d'exploitation et tout contractant et sous contractant, auxquels le titulaire fait appel, soit directement par contrat, soit indirectement par sous contrat, sont assujettis, à l'occasion de l'exercice de leurs activités de prospection ou de recherche ou d'exploitation des hydrocarbures en Tunisie aux paiements des impôts et taxes (section première) et des redevances (section 2).

Section première : les impôts et les taxes:

A ce niveau on peut distinguer entre les impôts liés aux lieux et matériels d'activités pétrolières (paragraphe 2) et les impôts liés à l'activité elle-même (paragraphe premier).

Paragraphe premier : impôts liés à l'exercice des activités pétrolières:

Il s'agit essentiellement de la taxe sue la valeur ajoutée, et notamment le régime suspensif en matière de TVA (sous paragraphe premier), et les droits d'enregistrements (sous paragraphe 2)

Sous paragraphe premier : le régime suspensif en matière de TVA :

En pratique, la taxe est utilisée couramment par le législateur pour désigner de véritables impôts et c'est le cas de la TVA.^23(*)

Il faut dire que les sociétés pétrolières sont soumises au paiement de toutes les taxes indirectes supportées sur les achats et services à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, ces sociétés bénéficient en cette matière du régime suspensif, et ce selon l'article 100 (G) qui stipule « à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée ». Le bénéfice de cette avantage fiscal est lié à la satisfaction des conditions de suspension de la TVA telles que prévues par l'article 11 du code de la TVA à savoir :

· le rattachement de l'achat de biens et de service à l'exploitation pétrolière, ce qui est de nature à exclure par exemple, l'achat, la location et tous les services liés aux voitures de tourisme.

· La production aux fournisseurs de la décision d'achat en suspension de la TVA visée par le bureau de contrôle compétent (cette autorisation est renouvelable annuellement).

· L'établissement d'un bon de commande en trois exemplaire sur lequel est portée la mention suivante : « achat en suspension de la TVA, disposition de l'article 11 du code de la TVA, décision n°......du..... ».

En dehors de la TVA, les entreprises pétrolières restent soumises à toutes autres taxes indirectes occasionnées^24(*) par son activité.

* 22 _ - ce terme est utilisé par le législateur Tunisien, jort n° 67 du 20 août 1999, p 1483.

* 23 _ - cours de droit fiscal, mastère professionnel en droit fiscal, Mme Neila Chaabène 2007-2008.

* 24 _ - ces taxes sont les impôts, droits et taxes payés par les fournisseurs de services, biens, équipements, matériels, produits et matières premières ou consommables qui sont normalement compris dans le prix d'achat. Art 100, G, JORT n° 67 du 20 août 1999, page 1483.