La fiscalité des entreprises pétrolières en Tunise

Paragraphe premier : les recettes fiscales pétrolières :

Il faut souligner que les recettes fiscales ont progressé de 12,4 % en 2007 par rapport à 7,2% en 2006, pour atteindre 9.518 MDT. Nous déduisons à ce niveau que cette évolution peut être expliquée à la progression de l'activité économique, et surtout l'accroissement des impôts sur les sociétés pétrolières qui ont augmenté de 62,5% suite entre autres, à la hausse des prix des carburants. Hors fiscalité pétrolière, les recettes fiscales se sont accrues de 8,9 % contre 6,4 % en 2006.^41(*)

En effet, et « suite à l'accroissement de la production nationale du pétrole et à la suite de la flambée des prix de ce produit (moyenne de 75,52 dollar le baril en 2007 contre 65,14 dollar en 2006), l'impôt sur les sociétés pétrolières s'est accru, représentant 9,4% du total de la fiscalité en 2007 contre 6,5 une année auparavant^42(*).

En plus, le pétrole occupe une place importante même dans les recettes « non fiscales ». En effet, les recettes fiscales, sont estimées à environ 1.926 MDT en 2007 et elles ont été générées notamment par les rubriques suivantes:

- 789 MDT au titre des excédents et des recouvrements des prêts ;

- 391 MDT au titre des privatisations,

- 280 MDT au titre des revenus pétroliers et de la redevance des gazoducs : revenus pétroliers (127 MDT contre 120 MDT en 2006) et redevance - gaz (153 MDT contre 169 MDT). Cette régression de la redevance s'explique (16 MDT) par :

· La diminution du volume du gaz naturel algérien transitant par la Tunisie (23,3 milliards m3 en 2006) qui s'est répercuté sur la part revenant à l'Etat Tunisien.

· La baisse du taux de change du dollar américain qui est revenu de 1,330 à 1,270 dinars, au moment où les prix du gaz ont augmenté sur le marché international^43(*) (279 dollars / TEP en 2007 contre 271 dollars / TEP en 2006).

Paragraphe 2 : les caractéristiques de la fiscalité pétrolière:

Cette fiscalité pétrolière permettra de se procurer des ressources financières. Pour les contrats d'association, le régime fiscal se manifeste à travers le paiement de la redevance et elle varie entre 2% à 15 % en fonction du rapport R tel que prévue par l'article 101.2.4 du code des hydrocarbures, et le paiement de l'impôt pétrolier entre 50% et 75 % de l'impôt sur les bénéfices pour les hydrocarbures liquides et entre 50% et 65% pour les hydrocarbures gazeux^44(*).

Il faut dire que le régime fiscal des entreprises pétrolières en Tunisie, a connu une évolution remarquable. Cette évolution se caractérise par le passage d'une fiscalité « contractuelle » vers « un régime se basant à la fois sur les dispositions contractuelles et sur un cadre juridique global »^45(*). Aussi, ces entreprises pétrolières auront un régime privilégié.

D'une façon générale, on peut identifier le passage de la fiscalité pétrolière par trois phases : une première phase contractuelle, une deuxième phase marquée par le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 ainsi que d'autres textes qui l'ont modifié et complété, et enfin une troisième phase marqué par la promulgation du code des hydrocarbures.

Durant la première phase contractuelle, l'aspect contractuel est le plus dominant. Le cadre conventionnel consistait en une convention et un cahier de charges signés par l'Etat Tunisien et la compagnie pétrolière. Ce cadre conventionnel reste l'élément le plus important de la réglementation pétrolière en Tunisie. En effet, et puisque les rares textes réglementaires posent les principes généraux de la conduite des travaux de recherche et d'exploration, la convention « va encore plus loin et définit en détail les droits et obligations mis à la charge de chacune des parties considérant les circonstances et données propres au permis en question ».^46(*)

Etant par essence un contrat, la convention met à la charge de chacune des parties contractantes un ensemble d'obligations. D'après les textes en vigueur à cette époque (convention, cahiers des charges), la redevance et l'impôt sur les bénéfices étaient liquidés à des taux fixes qui n'ont pas tenu compte ni de l'importance des découvertes, ni des dépenses que la société pétrolière ont investi. Dans ce système caractérisé par sa rigidité, le titulaire d'un permis se trouvait passif et n'augmentait pas les dépenses de prospection puisqu'elles n'ont pas d'influence sur l'impôt payé par ladite société. De ce fait, les quantités produites peuvent ne pas couvrir les charges et les dépenses de l'investisseur après le paiement de l'impôt.

Avec le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, le souci du législateur était de faciliter l'octroi et la gestion des titres miniers, en effet ce décret a crée un régime fiscal approprié pour le développement des petits gisements ainsi que l'introduction du régime de partage de production à côté du régime concessionnaire classique.

Le souci de ce décret-loi était entre autres, l'encouragement de la recherche pétrolière qui nécessitait l'assouplissement du système fiscal par l'abandon des tarifs issus des négociations et leur remplacement par des tarifs légaux tenant compte de l'importance de la découverte et de l'effort de l'investissement du titulaire du permis.

En effet ce nouveau régime a introduit une nouvelle méthode pour le calcul des taux de la redevance et de l'impôt sur les bénéfices et qui varient selon le rapport « R ». ce système, à travers ce rapport « R », permet d'atténuer le taux des prélèvements dés lors que les revenus bruts de la concession sont réduits par rapport aux dépenses nécessités par la recherche, le développement et l'exploitation. Le législateur a introduit la notion économique dans l'activité pétrolière depuis 1985. Le taux de la redevance n'est plus lié à la quantité produite mais à la rentabilité du gisement.

* 41 ^_ - Rapport de la Banque centrale de la Tunisie 2008, page 183.

* 42 ^_ - idem

* 43 ^_ - Rapport de la Banque centrale de la Tunisie 2008, page 184.

* 44 ^_ - travaux préparatoires de la chambre des députés sur la modification de la loi n° 99-93 du 17 août 1999.

* 45 ^_ - Walid Tlil, fiscalité pétrolière prévue par le code des hydrocarbures, page 4, mémoire de fin d'étude du mastère spécialisé en droit fiscal, FSJPS février 2006.

* 46 ^_ - Med. Samir. Tlil , « le cadre juridique de la recherche pétrolière en Tunisie », mémoire en diplôme d'études supérieures en droit de commerce international, FSJPS 1991, page 25.