La fiscalité des entreprises pétrolières en Tunise

Sous paragraphe premier : la concession :

La concession est « un arrangement par lequel la compagnie pétrolière reçoit un droit, auprès de l'autorité concédante »^39(*), en échange du paiement de tous les coûts et taxes spécifiques, d'explorer le pétrole et au cas où la production démarre, de produire et de commercialiser le pétrole. Le plus souvent, il est concédé à la compagnie pétrolière d'exporter le pétrole brute tout en respectant l'obligation d'écouler une proportion de cette production sur le marché local. Ce type d'accord aura comme conséquence le minimum d'implication dans la gestion des opérations pétrolières.

Sous paragraphe 2 : le contrat d'association :

Depuis les années 70, l'Etat voulait participer directement ou indirectement par l'intermédiaire de sa principale compagnie pétrolière nationale (l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières) dans l'exploitation des concessions en prenant conscience de l'importance de l'enjeu pétrolier. Dans toutes les exploitations, l'ETAP a le droit à une option de participation à un taux déterminé par elle-même dans la limite du taux maximum convenu dans les conventions pétrolières.

Généralement, l'ETAP participe en association avec les opérateurs étrangers, à l'exploitation et la production d'hydrocarbures en Tunisie. Outre la commercialisation de sa production propre, il faut dire que l'ETAP commercialise pour le compte de l'Etat Tunisien du pétrole brut, en gaz naturel, des huiles de base. En 2002, le chiffre d'affaire de l'ETAP, établissement public à caractère non administratif, s'est élevé à 290 millions de dinars. L'ETAP jouit d'une excellente santé financière alimenté par son importante capacité de génération de cash-flows. Les schémas de financement des investissements de l'ETAP sont établis conformément aux instructions qu'elle reçoit dans ce sens du ministère des finances pour tenir en compte les considérations macro- économiques.

Sous paragraphe 3 : le contrat de partage :

Le contrat de partage est «  un contrat de service conclu, après l'approbation de l'autorité concédante, entre la société nationale en sa qualité de titulaire et à la quelle est attribué aussi bien le permis de recherche que la concession d'exploitation, et un entrepreneur faisant preuve qu'il possède des ressources financières et l'expérience technique nécessaires »^40(*).

Dans le contrat de partage, l'entrepreneur prend en charge le financement à ses risques de l'intégralité des travaux d'exploration, d'appréciation, de développement et d'exploitation. Il conduit ces travaux pour le compte et sous le contrôle du titulaire. En cas de production d'hydrocarbures, le titulaire remettra à l'entrepreneur un pourcentage de la production en vue du remboursement des dépenses effectuées dans le cadre du contrat et un pourcentage convenu du reste de la production à titre de rémunération.

Il existe un troisième type de contrat appelé « contrat de service » à risque, dont la société pétrolière agit en tant qu'opérateur pour le comte d'un Etat ou d'une entreprise nationale. Ce dernier assume la totalité du risque financier de l'exploration-production.

Section 2 : la fiscalité pétrolière et le budget de l'Etat  :

La fiscalité pétrolière en tant que ressource financière pour l'Etat a un impact important sur le budget de l'Etat (paragraphe premier), ceci permettre de tirer les caractéristiques de cette fiscalité pétrolière en tant que source financière (paragraphe 2).

* 39 ^_ - - Mhamed Guezzah, «  le régime fiscal des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures », page 8, mémoire de fin d'étude en sciences comptable, ISCAE 2007-2008.

* 40 ^_ - Jort n°67, du 20 aout 1999, page 1482.