La fiscalité des entreprises pétrolières en Tunise

Chapitre premier :

L'impact de la fiscalité pétrolière sur les ressources de l'Etat.

L'Etat intervient par plusieurs techniques juridiques pour alimenter ses ressources financières et couvrir ses dépenses et selon la formule de Gaston jèze « il y a des dépenses publiques, il faut les couvrir »^32(*). Tout problème financier se ramène à un problème de couverture de dépenses. « L'affirmation n'a pas besoin d'être démontrée pour les questions d'impôts et de ressources publiques en général : par définition même, leur raison d'être est d'assurer le règlement des dépenses de l'Etat. La chose est aussi évidente pour les problèmes de crédit public et d'emprunt. Le chiffre des dépenses à couvrir constitue le budget des dépenses, tandis que les recettes correspondantes constituent le budget des recettes. Le budget est alors considéré comme le cadre général de toutes les opérations financières. Le pétrole en générant des recettes additionnelles, permet ainsi de couvrir des dépenses dont la réalisation restait encore, jusque-là, utopique »^33(*).

Il en découle que la fiscalité pétrolière est un outil pour se procurer de l'argent (section première). En plus, la fiscalité pétrolière est considérée comme un facteur déterminant ayant des relations avec d'autres indicateurs économiques, notamment avec le budget de l'Etat (deuxième section).

Section première : la fiscalité pétrolière outil pour l'alimentation des ressources de l'Etat :

 L'impôt pétrolier permet à l'Etat, en cas de découverte de réserves de pétrole, de réaliser un « miracle pour son économie » (paragraphe première). Le bon usage de la fiscalité pétrolière est important, en effet, parfois, l'afflux de devises est parfois mal utilisé, ce qui peut encourager la corruption et les ingérences étrangères. L'effet réel est souvent contrasté, surtout dans les pays les plus pauvres. En outre, l'Etat simple collecteur d'impôt, est devenu une partie prenante dans le secteur pétrolier et ce en intervenant directement dans les permis accordés aux sociétés pétrolières (paragraphe 02).

Paragraphe premier : la fiscalité pétrolière source d'aisance financière :

Etant le plus gros commerce international en valeur (et en volume), le pétrole modifie considérablement les flux des devises. Les grands pays producteurs auront des excédents à placer, ce qui leur donne un poids financier important. A titre d'exemple, on peut citer le cas de la Russie qui avait une dette très lourde et ce pays semblait à un certain moment proche de la cessation de paiements. Mais, depuis la hausse des prix du pétrole à l'échelle internationale, et suite à l'augmentation de sa production, ce pays a profité des recettes fiscales, et la dette a été pratiquement remboursée.

Il faut souligner à ce niveau que toute fluctuation du prix du pétrole aura un impact direct sur le budget de l'Etat, le budget des ménages. Cette fluctuation, influe en proportion variable, sur le prix d'autres biens et services, en effet, plusieurs biens sont produits en utilisant et en recourant du moins indirectement du pétrole.

Face au choc pétrolier et en parallèle avec l'augmentation des prix du pétrole à l'échelle mondiale, la facture pétrolière est devenue de plus en plus lourde pour les pays importateurs. Ces pays devraient donc chercher à rééquilibrer le partage de la rente pétrolière avec les pays producteurs.

Les baisses d'impôts et les subventions ne permettent pas d'atteindre ce but puisqu'elles ne constituent que des transferts internes. Pire encore, elles augmentent la demande de pétrole, et en conséquence les prix payés aux producteurs.

Il faut souligner que, contrairement à ce que pensent certains économistes, les prélèvements exceptionnels sur les profits des compagnies pétrolières étrangères ne constituent non plus une meilleure solution pour faire diminuer les prix. Leurs profits ne représentaient que 5% de la valeur de la production pétrolière mondiale. C'est pourquoi, et pour minimiser l'ampleur du choc pétrolier, il faut bien maitriser la consommation de l'énergie et donc diminuer la demande du pétrole. En effet, l'idée d'une taxation plus forte des produits pétroliers se heurte à plusieurs obstacles, puisque la taxation des produits pétroliers exige une coordination entre les pays consommateurs^34(*).

Paragraphe 02 : les techniques juridiques pour alimenter les ressources de l'Etat :

Les techniques juridiques « régissant l'activité pétrolière, ont connu des changements soit au niveau du mode d'intervention de l'Etat, soit au niveau de l'évolution de l'imposition fiscale des revenus des sociétés étrangères opérantes dans le secteur »^35(*).

La convention de recherche relative à chaque permis, précise le régime fiscal correspondant, et ce compte tenu des éléments suivants :

- l'importance des capitaux nécessaires pour les travaux d'exploration et de production,

- le caractère aléatoire des revenus,

- la fluctuation des prix du pétrole brute, due à l'activité du marché.

A ce niveau, l'amélioration de tout régime juridique des concessions pétrolières permet à l'Etat d'avoir une part importante de la rente. Il faut dire que l'introduction du régime de partage de la rente tient compte de la participation de l'Etat dans l'activité pétrolière. Normalement, « le régime fiscal est établi avant qu'aucune des parties connaisse l'état de la nature »^36(*). Dans ce cas, le problème de l'Etat est de s'accaparer « la plus grande partie possible de la rente, sans causer de distorsion et tout en préservant l'incitation de la firme à faire de l'investissement initial nécessaire »^37(*).

« La relation entre l'autorité concédante et les investisseurs a connu des changements »^38(*), ce qui a donné lieu à l'émergence de plusieurs types d'accords pétroliers à savoir :

* 32 ^_ - JEZE (G), cours de la science des finances et de la législation financière, Paris, Giard, 6ème édition, 1922.

* 33 _ - Albert Léonard Dikoume, « la fiscalité pétrolière des Etats membres de la CEMAC », pages 40-41, Harmattan 2008, Paris.

* 34 _ - La fiscalité pétrolière et son évolution en ASS et dans le monde, p 21, in AFD Jumbo, Rapport Thématique Pétrole septembre 2004.

* 35 ^_ - Adel Bouras, « fiscalité des entreprises pétrolières », page 4, mémoire du diplôme d'études supérieures spécialisées en droit de l'entreprise, FSJPS 1998-1999.

* 36 ^_ - Adel Bouras, «  fiscalité des entreprises pétrolières », page 26, mémoire du diplôme d'études supérieures spécialisées en droit de l'entreprise, FSJPS 1998-1999.

* 37 ^_ - idem, page 26.

* 38 ^_ - F. Abid et A. Achour : « fiscalité et accords pétroliers », novembre 2001.