L'arbitrage ohada à l'épreuve de l'arbitrage investisseur-etat

c.2.- Les domaines de compétence non contradictoires mais complémentaires

72. La problématique des domaines de compétence se complexifie davantage avec la nécessaire prise en compte dans cet espace de deux autres textes législatifs à savoir, le Traité OHADA et le Règlement de la CCJA. En effet, on ne saurait parler de l'arbitrage d'investissement OHADA qui plus est un arbitrage international sans envisager la possibilité qu'il se déroule sous les hospices de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage selon les dispositions de son Règlement d'arbitrage. Dans cette hypothèse les dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution de la sentence s'opèreraient selon le Traité OHADA auquel le Règlement de la Cour viendrait en appoint. Il en appert que pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales dans la zone OHADA quatre textes peuvent se réclamer d'application.

73. Du point de vue des deux Traités (la Convention de New York et le Traité AUA) on peut affirmer dans une perspective comparatiste que les dispositions des deux textes sont moins contradictoires que complémentaires. Complémentarité qui se note aux travers des champs d'applications respectifs des deux textes. En effet, étant entendu que la Convention de New York est portée sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères^35(*), il en appert que les sentences rendues dans un arbitrage d'investissement ad hoc OHADA, donc selon les dispositions de l'Acte Uniforme,^36(*) ne pourront être reconnues et exequaturées que sur la base de ce texte en vertu des dispositions impératives de son article 30. Ce qui veut dire en clair qu'une sentence rendue sur le territoire OHADA et selon les dispositions de l'Acte Uniforme ne pourra pas recevoir une application des dispositions de la Convention de New York puisqu'elle n'est pas une sentence étrangère. L'extranéité de la sentence ne s'appréciant qu'au regard du lieu où cette reconnaissance et cette exécution sont sollicitées, la Convention ne recevra application que dans les hypothèses d'une sentence hors OHADA.

74. Pour en revenir au Traité OHADA et le Règlement de la CCJA, il est évident que dans l'hypothèse d'une sentence d'arbitrage d'investissement rendue sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA selon le règlement de cette institution, cette sentence sera exequaturées par la Cour conformément aux dispositions de l'article 25 du Traité OHADA.

75. Ceci nous amène à procéder à une classification attributive des domaines de compétence respective de chacun des textes applicables à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales dans l'OHADA.

76. En effet, en disposant à son article 25 que «la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a seule compétence pour rendre une telle décision«, c'est-à-dire la décision de l'exequatur, le Traité de façon impérative réserve le domaine de la reconnaissance et de l'exécution des sentences à la Cour (CCJA) et selon les dispositions cumulatives du Traité et du Règlement lorsque l'arbitrage a eu lieu sous l'égide de la CCJA en tant qu'institution d'arbitrage.

77. En revanche, les sentences rendues dans l'espace OHADA, mais pas sous les auspices de le Cour en sa qualité d'institution d'arbitrage, seront reconnues et exequaturées conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA en son article 30 qui dispose que «la sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur rendue par le juge compétent de l'Etat partie«. Mais le texte de l'Acte Uniforme est muet sur la nature du texte que ce juge appliquera pour exequaturer la sentence, il se limite à préciser que la décision d'exequatur doit être rendue par le juge compétent dans l'Etat-Partie. Or, il s'avère que le renvoi opéré par l'article 30 de l'Acte Uniforme aux législations de procédure civile des Etats-membres n'est d'aucune utilité pratique pour le droit de la reconnaissance et d'exécution d'une sentence arbitrale.

78. Enfin, sur le fondement des dispositions de l'article 34 de l'Acte Uniforme OHADA l'hypothèse d'une sentence hors OHADA emporterait, pour sa reconnaissance et son exequatur dans cet espace, l'application des dispositions de la Convention de New York dans la mesure où le texte de cet article subordonne la reconnaissance et l'exécution aux «conventions internationales éventuellement applicables«. Tel sera le cas de la Convention de New York dans la double hypothèse où l'Etat membre de l'OHADA serait aussi Etat partie à ladite Convention.

* 35 ^_ C'est nous qui le soulignons pour mettre un accent particulier sur l'extranéité de la sentence arbitrale conformément au champ d'application de la Convention de New York.

* 36 ^_ Nous voulons signifier les sentences rendues sur le fondement de l'Acte Uniforme qui recouvrent soit les sentences où le siège du Tribunal arbitral se trouve dans un Etat Partie ou le siège du Tribunal arbitral se trouve dans un Etat tiers mais où l'Acte Uniforme a été choisi par les parties comme loi de procédure.