L'arbitrage ohada à l'épreuve de l'arbitrage investisseur-etat

b.- Les Règlements de la Cour Permanente d'Arbitrage (CPA) de la Haye

30. Deux Conventions fondent la compétence de la Cour Permanente d'Arbitrage en tant qu'organisation spécialisée dans le règlement des différends. Il s'agit de la Convention conclue à La Haye en 1899 lors de la première Conférence de la Paix de La Haye dite Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux. En 1907 cette dernière a été révisée lors de la deuxième Conférence de la Paix de La Haye. Toutes ces deux Conventions constituent les documents de base de la CPA encore appelés «Conventions fondatrices«.

31. La Cour Permanente d'Arbitrage est une Organisation Intergouvernementale à qui on attribue souvent le qualificatif de «premier mécanisme universel de règlement des différends entre États«. L'on estime aujourd'hui qu'elle est devenue une institution arbitrale moderne et diversifiée située à la croisée du droit international public et du droit international privé pour répondre aux besoins de plus en plus pressants de la communauté internationale en matière de règlement des différends. A ce jour, elle compte plus d'une centaine d'États-membres. Son objectif est, entre autres, de faciliter l'arbitrage et les autres formes de règlement des différends entre États. D'où, il lui est attribué, à tort ou à raison, le qualificatif d'arbitrage interétatique. Ceci étant, les prestations que fournit cette institution, comme nous venons de le dire, sont multiples et multiformes et s'adressent aussi bien aux entités, qu'il s'agisse d'États, d'organes de l'État, d'organisations internationales ou de parties privées. La variété des affaires que traite son secrétariat confirme de sa contribution au règlement des différends internationaux, notamment les différends entre États en matière de délimitation, de traités et de Droits de l'Homme, ainsi que les différends en matière de commerce et d'investissement, y compris les différends nés dans le cadre de traités bilatéraux et multilatéraux d'investissement.

32. Justement parlant des instruments de la Cour comme sources à l'arbitrage d'investissement, il est à noter la forte propension à recourir aux Règlements de la Cour Permanente d'Arbitrage dans les Accords bilatéraux d'investissement, comme on a pu le constater, à la lecture des différents Accords bilatéraux entre certains Etats-membres de l'OHADA et leur partenaire étatique étranger^19(*). A cet effet, notons qu'il est souvent mentionné, dans les Accords en matière d'investissement international le recours aux procédures de la Cour Permanente d'Arbitrage de la Haye dans deux hypothèses.

33. La première est celle dans laquelle on note plus fréquemment dans les Accords bilatéraux d'investissement^20(*) le recours à l'arbitrage de la Cour Permanente d'Arbitrage comme mode de règlement des différends nés de cet Accord et, le concours de la Cour Permanente d'Arbitrage de la Haye est souvent prévu dans le cadre de la procédure d'arbitrage y conjecturée.

34. La deuxième hypothèse est celle dans laquelle le rôle de la Cour Permanente d'Arbitrage de la Haye dans les procédures d'arbitrage est souvent mis en exergue en sa qualité d'autorité de nomination. Ainsi, son concours est requis pour la désignation d'arbitres en cas de difficulté dans la constitution du tribunal arbitral et, comme on a pu souvent s'en convaincre, dans les Accords bilatéraux d'investissement signés par certains Etats membres de l'OHADA. Ces deux hypothèses de l'implication de la Cour Permanente d'Arbitrage de la Haye dans le processus du déroulement de l'arbitrage d'investissement se retrouvent dans les Accords signés entre certains des Etats-membres de l'OHADA et leur partenaire hors espace OHADA.

35. D'ailleurs, la revue nominative des Etats-parties nous révèle que, par rapport au Etats-membres de l'OHADA, seuls cinq Etats ont la qualité d'Etats-membres. Il s'agit du Benin, du Burkina Faso, du Cameroun, du Sénégal et du Togo.

36. Il conviendrait de noter cependant que, la Cour Permanente d'Arbitrage de la Haye dispose d'un certain nombre de Règlements à caractère facultatif^21(*) qui lui permettent de rendre ses services de règlement des différends le plus largement possible.

37. Les méthodes de règlement des différends administrées par la Cour Permanente d'Arbitrage comprennent l'arbitrage, la médiation, la conciliation, et les commissions d'enquêtes sur les questions de fait. Les procédures de règlement des différends peuvent être administrées par la Cour Permanente d'Arbitrage elle même, qu'elles soient ou non conduites en application de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux de 1899, ou de celle de 1907, ou de n'importe quel Règlement de procédure facultatif de la Cour Permanente d'Arbitrage, garantissant ainsi aux parties au différend un degré maximal d'autonomie procédurale.

38. Notons enfin que, par le biais d'une Convention d'établissement^22(*), le pays d'accueil et la Cour Permanente d'Arbitrage établissent un cadre juridique permettant aux procédures administrées par la Cour d'être conduites dans le territoire de ce pays d'accueil, en fonction des besoins de l'affaire concernée ; la Cour Permanente d'Arbitrage pouvant ou non, selon le cas, disposer d'une présence physique et permanente de la Cour d'Arbitrage sur ce territoire.

* 19 ^_ Voir notre tableau récapitulatif sur les Accords bilatéraux d'investissement conclus par les Etats-membres de l'OHADA avec leur partenaire étatique étranger en annexe.

* 20 ^_ Les Accords bilatéraux d'investissement sont des Accords d'État à État accordant certaines garanties aux ressortissants de l'un de ces États qui investissent dans l'autre État, pour une protection équitable de leurs investissements.

* 21 ^_ Nous avons pu chiffrer 8 Règlements dans la panoplie des outils de la Cour à l'usage des utilisateurs de ses services. Il s'agit du :

- Règlement facultatif de la CPA pour l'arbitrage des différends entre deux Etats

- Règlement facultatif de la CPA pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un Etat

- Règlement facultatif de la CPA pour l'arbitrage des différends entre les organisations internationales et les Etats

- Règlement facultatif de la CPA pour l'arbitrage des différends entre les organisations internationales et les parties privées

- Règlement facultatif de la CPA pour la conciliation

- Règlement facultatif de la CPA sur les commissions d'enquête pour l'établissement des faits

- Règlement facultatif de la CPA pour l'arbitrage des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l'environnement

- Règlement facultatif de la CPA pour la conciliation des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l'environnement.

* 22 ^_ La Cour Permanente d'Arbitrage (CPA) a adopté une politique de conclusion de «Conventions d'établissement« avec les États parties à la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux de 1899 ou à celle de 1907.