Les problèmes liés au recouvrement des impôts de grandes entreprises dans le cadre de la décentralisation financière en R.D Congo: cas de la province orientale de 2006 à 2008

§2. Impôts de grandes entreprises recouvrés par la DGE

Selon l'esprit de l'article 18 du décret n° 017/2003 du 2 mars 2003 tel que modifié et complété à ce jour, la DGE est chargée de la gestion de l'ensemble des opérations fiscales des entreprises personnes physiques ou morales sélectionnées suivant les critères définis par la direction générale^14(*).

De ces prescrits de l'article 18, il découle les conséquences suivantes :

- Tous les impôts, tant à caractère national que provincial, auxquels sont soumis ces entreprises sont recouvrés par la DGE ;

- La non existence de mécanismes pouvant permettre aux provinces d'entrer en possession de leur part des impôts leurs cédés.

Cette disposition mérite ainsi d'être adaptée à l'esprit de la constitution qui prévoit la décentralisation financière. La notion d'impôt étant circonscrite et le champ des impôts de grandes entreprises recouvrés par la DGE connu, il reste à dire ce que nous entendons par le terme « recouvrement ».

§3. Le recouvrement de l'impôt

Le terme recouvrement vient du verbe recouvrer qui veut dire opérer la réception de. Ainsi, le recouvrement est la dernière phase de la procédure fiscale, qui consiste à opérer l'encaissement réel de l'impôt. Il peut se faire à l'amiable ou par contrainte.

La DGE a reçu mission de recouvrer tous les impôts des grandes entreprises.

Après avoir circonscrit les concepts de base de notre travail, il sied aussi de situer la Direction des grandes entreprises dans l'administration fiscale congolaise.

SECTION 2 : NOTION DE GRANDES ENTREPRISES ET PRESENTATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE DANS SA STRUCTURE

En dépit de son caractère pluridisciplinaire, le droit fiscal est autonome. Il est donc utile de savoir comment il définit le concept de grandes entreprises, avant de nous intéresser à la Direction Générale des impôts et à la Direction de grandes entreprises.

* ¹⁴ Art 18 alinéa 1^er du décret n° 17/2003 Op. Cit.