Les problèmes liés au recouvrement des impôts de grandes entreprises dans le cadre de la décentralisation financière en R.D Congo: cas de la province orientale de 2006 à 2008

§1. Notion de grandes entreprises

Nous ne pouvons bien saisir cette notion de grande entreprise sans dégager au préalable le vrai sens du terme « entreprise ».

A. Qu'est ce qu'une entreprise ?

D'après le lexique du droit des affaires zaïrois, «  une entreprise est une unité économique impliquant la mise en oeuvre de moyens humains (cadres, employés, ouvriers) et matériels (bâtiments, machines, outillages) de production ou de distribution de richesses reposant sur une organisation préétablie. »^15(*).

En soi, une entreprise n'a pas de personnalité morale, celle-ci ne lui étant reconnue que pour autant qu'elle prenne la forme d'une société commerciale.

Le qualificatif « grandes entreprise » est purement fiscal se basant sur un critère bien défini par la loi. Il est reconnu à la Direction Générale des Impôts, administration fiscale de la R.D. Congo, d'opérer, après identification des contribuables, une sélection de ces entreprises.

B. Critères de sélection des grandes entreprises

Les dispositions de l'article 18 du décret n° 17/2003 tel que modifié et complété à ce jour, donnent pouvoir à la Direction Générale de définir les critères de sélection des grandes entreprises.

C'est en application de cet article que, par sa note de service n°01 / 008/D.G.I.I.O.G/KAB/MIK/04, la Direction Générale a fixé comme critère le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent. Ainsi, pour qu'une entreprise soit considérée comme « grande entreprise, il faut que son chiffre d'affaires annuel déclaré et / ou reconstitué soit égal ou supérieur à l'équivalent en francs congolais de un million (1.000.000) de francs fiscaux, un franc fiscal étant égal à 1 $ américain au taux du jour.

De ce qui précède, nous pouvons définir une grande entreprise comme étant tout contribuable sélectionné suivant un critère défini par la Direction Générale qui relève de la compétence de la D.G.E.

Nous ne pouvons bien appréhender la Direction des Grandes Entreprises qu'en l'inscrivant dans la présentation de l'Administration des Impôts.

* ¹⁵ NGUYEN et AL, Lexiques de Droit des affaires Zaïrois, éd. CNRP, Kin., 1972. P.131.