CONCLUSION
En guise de conclusion, nous allons nous atteler à
synthétiser les idées fortes de notre dissertation et ouvrir des
perspectives relatives au sujet, à la fois proches et suffisamment
réalistes.
Le recouvrement des impôts des grandes entreprises tel
que voulu par les dispositions de l'article 18 du décret n°
017/2003, et la décentralisation financière posée comme
système de gestion des finances publiques entre l'Etat et les provinces
de la RD Congo par l'article 175 de la constitution ; constituent un
paradoxe et soulèvent les problèmes de savoir pourquoi ce
recouvrement continue à être opéré par le pouvoir
central alors que les provinces participent sans doute aux revenus et
matières imposables et à qui sont reconnues les retenues à
la source des recettes à caractère national et que faire pour
adapter le système fiscal aux exigences de la décentralisation
financière ?
A ces différents problèmes, nous avons
répondu que l'une des raisons pour lesquelles les changements inscrits
dans la constitution du 18 février 2006 tardent à venir est que
la RD Congo est en processus des réformes sur plusieurs plans et la
réforme fiscale en vue de l'adaptation à la
décentralisation financière en fait partie ; mais une telle
réforme ne peut aboutir que si l'inadéquation entre les
dispositions de l'article 13 du décret n° 017/2003 et celles de
l'article 175 de la constitution est démontrée.
L'approche de la totalité dialectique nous a ainsi
permis d'analyser objectivement les problèmes posés et de
vérifier les hypothèses formulées. Cette méthode a
été appuyée par les techniques documentaires et
d'entretiens libres.
Pour arriver aux résultats, l'étude a
été répartie en trois chapitres :
- Le premier chapitre nous a permis de mieux faire attention
à chaque mot et à la formulation du thème de notre
dissertation de mémoire. Nous avons défini les différents
concepts clés de notre travail.
- Le deuxième chapitre, quant à lui, a
abordé l'étude de la procédure fiscale en R.D Congo avec
comme objectif de déterminer les droits et obligations des parties en
matière fiscale. C'est dans cette logique qu'il est parti de
l'établissement de l'impôt aux réclamations et recours en
passant par le recouvrement pour enfin confirmer le principe de la
légalité des impôts car le système fiscal est
déterminé par la loi fiscale.
- Le troisième et dernier chapitre de ce travail s'est
voulu concret par rapport aux résultats. De ce fait, dans le but de
prouver l'inadéquation entre le système fiscal en vigueur et la
décentralisation financière et de faire des propositions de
réforme de l'administration fiscale, il a analysé l'assiette
fiscale de la Province Orientale en vue de démontrer l'impact de
l'inadéquation de l'institution de la Direction de Grandes Entreprises
sur les recettes de cette province dans l'éventuelle mise en application
de la décentralisation financière. Il a aussi fait un état
des lieux de la décentralisation en R.D Congo pour voir si les
dispositions relatives à la décentralisation financière
sont d'application, avant d'envisager la réforme suggérée
après avoir dit un mot sur la répartition des compétences
en matière fiscale entre le pouvoir central et les provinces.
Après le développement de ces chapitres nous
sommes parvenus aux résultats ci-après :
- Le constituant du 18 février a voulu en âme et
conscience la décentralisation financière à tel point
qu'il a verrouillé toute tentative tendant à une révision
des dispositions constitutionnelles ayant pour effet de réduire les
prérogatives des provinces et E.T.D.
- La décentralisation financière n'existe qu'au
premier degré de la décentralisation en R.D Congo,
c'est-à-dire au niveau du régionalisme constitutionnel. Les
E.T.D. bénéficient de l'autonomie financière.
- L'existence de l'inadéquation entre le régime
fiscal des grandes entreprises et la décentralisation financière,
nécessitant ainsi une réforme de l'administration fiscale en
séparant ainsi le pouvoir d'établissement des impôts
à caractère national avec le pouvoir de recouvrement.
- Depuis la promulgation de la constitution, le 18
février 2006, jusqu'à nos jours, la non application des
dispositions constitutionnelles relatives à la décentralisation
financière.
- La nécessité d'une contradiction
évolutive entre l'Etat et les provinces d'une part et entre les
provinces et les E.T.D. d'autre part pour atteindre le développement
tant attendu en R.D. Congo.
Eu égard à ce qui précède, nous
estimons notre travail a permis, tant soit peu, de mettre en évidence
les problèmes liés au recouvrement des impôts de grandes
entreprises dans le cadre de la décentralisation financière en
prenant la Province Orientale comme espace d'étude, et a formulé
des pistes de réponses très concrètes en vue d'atteindre
les objectifs ultimes de la décentralisation territoriale et
financière.
Toutefois, nous n'avons nullement la prétention
d'avoir cerné tous les aspects des problèmes des finances
publiques dans le cadre de la décentralisation
financière. Nous pensons, par exemple, qu'il serait possible de
mener des analyses plus approfondies notamment sur les aspects suivants :
- La décentralisation financière et le
recouvrement des droits des douanes et des accises ;
- La décentralisation financière et le
recouvrement des recettes des taxes et redevances administratives,
judiciaires, domaniales et de participation ;
- La décentralisation financière et
l'impôt indirect en République Démocratique du Congo.
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