§2. Désignation
des autorités de direction de chaque organe
Ici également, le souci majeur reste la collaboration
entre le pouvoir central et la province. Ainsi donc, contrairement aux
dispositions de l'article premier du décret n° 04/099 du 30
décembre 2004 qui veulent que les directeurs soient nommés et, le
cas échéant, relevés de leurs fonctions par le
Président de la République, sur proposition du Ministre ayant les
finances dans ses attributions, nous suggérons ce qui suit :
- Le Directeur Général des Impôts et son
adjoint peuvent continuer à être nommés et, le cas
échéant, relevés de leurs fonctions par le
Président de la République sur proposition du Ministre ayant les
finances nationales dans ses attributions ;
- Mais concernant les directeurs provinciaux, nous proposons
qu'ils soient nommés et relevés le cas échéant de
leurs fonctions par le Président de la République sur proposition
du gouverneur de province après avis du conseil du gouvernement
provincial.
Dans ce sens, les directeurs provinciaux des impôts
dépendraient, en ce qui concerne leur désignation, concurremment
du pouvoir central et des provinces.
Concernant les chefs des centres, ils peuvent être
nommés et révoqués le cas échéant de leurs
fonctions par le directeur provincial des impôts après avis
conforme de l'autorité de l'exécutif local.
Le tableau ci-dessous récapitule notre projet de
réforme de l'administration fiscale.
Tableau récapitulatif de l'administration
fiscale reformée
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N°
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ORGANE
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MISSIONS
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DESIGNATION DES DIRECTEURS
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1
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LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : DGI
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-Collecter les éléments de détermination
de l'assiette fiscale nationale ;
-Etablir les contrats programme ;
-Réceptionner et analyser les rapports de recouvrement
des D.P.I. et suggérer les sanctions vis-à-vis des
autorités administratives ;
-Etudier et soumettre à l'autorité des lois, de
décrets et des arrêtés en matière fiscale
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Nommés et relevés le cas échéant de
leurs fonctions par le Président de la République sur proposition
du Ministre ayant les finances nationales dans ses attributions.
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2
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La Direction provinciale des Impôts (D.P.I)
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- recouvrer tous les impôts à caractère
national sur toute l'étendue de la province ;
-Retenir à la source 40 % de ces recettes au profit de
la province
-Exécuter les décisions de la D.G.I ;
-Contrôler les contribuables et redevables ;
- Gérer le contentieux entre l'administration et les
contribuables ;
-Gérer les services extérieurs (les centres des
impôts).
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Nommés et relevés le cas échéant
de leurs fonctions par le Président de la République sur
proposition du Gouverneur de province après avis conforme du conseil du
gouvernement provincial.
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3
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Centres des Impôts
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-Toutes missions leurs déléguées par la
D.G.I. ou la D.P.I.
-Faire le suivi des recettes fiscales à
caractère national locales.
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Nommés et relevés le cas échéant
de leurs fonctions par le directeur provincial des impôts après
avis de l'autorité de l'exécutif local
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