1°) Identification de
compétences spécifiques à une collectivité
La constitution du 18 février 2006 détermine
deux niveaux d'exercice du pouvoir politique qui sont l'Etat au niveau central
et la province qui devient une véritable institution politique.
Les entités territoriales décentralisées
(ETD) sont, au même titre que le pouvoir central et les provinces, des
auteurs de gouvernance en RD Congo.
a) Compétences de l'Etat
et des provinces
La constitution congolaise répartit les
compétences entre l'Etat et les provinces. Cette répartition se
présente sous forme d'énumération des compétences
qui sont dévolues exclusivement, soit au pouvoir central, soit aux
provinces. Le même texte constitutionnel prévoit également
des compétences concurrentes du pouvoir central et des provinces.
Il faut savoir que les aspects majeurs de la
décentralisation en RD Congo ont été verrouillés
d'avance par la constitution qui fixe d'office le partage des
compétences ainsi que la répartition des ressources
financières et humaines entre l'Etat et les provinces. En principe, le
pouvoir central ne peut empiéter sur les compétences provinciales
de même les provinces sur celles du pouvoir central.
En matière de compétences concurrentes, la
législation nationale a une prééminence sur la
législation provinciale. Les articles 202, 203 et 204 de la constitution
déterminent ces compétences.
b) Les attributions des ETD
Contrairement aux provinces, les attributions des ETD sont
fixées non par la constitution, mais par la loi organique n° 08/016
du 07 octobre 2008.
Il ressort de cette loi que les attributions des ETD sont
très larges en ce sens qu'elles concernent les affaires
d'« intérêts soit urbain, soit communal, soit de secteur
ou de chefferies », c'est-à-dire les besoins collectifs des
habitants.
Les attributions des ETD doivent couvrir les matières
qui préoccupent les administrés au quotidien, au nombre
desquelles on peut citer :
- La gouvernance locale ;
- L'économie de proximité incluant le
marché public, l'agriculture, l'élevage et la pêche
artisanale, la petite et moyenne industrie, le micro crédit, le petit
commerce,
- Les infrastructures de bases locales ;
- La voirie locale, les décharges publiques, ...
Les ETD peuvent aussi s'occuper des matières qui leur
sont soumises par l'autorité supérieure, soit l'Etat, soit la
province.
Enfin, dans le cadre de la déconcentration, le pouvoir
central ou la province peuvent confier aux ETD des tâches
d'exécution sur base de délégation de pouvoirs. C'est, par
exemple, les cas pour les services de l'Etat civil et de la population.
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