Les problèmes liés au recouvrement des impôts de grandes entreprises dans le cadre de la décentralisation financière en R.D Congo: cas de la province orientale de 2006 à 2008

CHAPITRE TROISIEME : ANALYSE CRITIQUE DE L'ASSIETTE FISCALE DE LA PROVINCE ORIENTALE ET LA PROBLEMATIQUE DE LA SOUVERAINETE FISCALE ENTRE LE POUVOIR CENTRAL ET LES PROVINCES

Nous allons tenter de démontrer l'éventuel manque à gagner causé à certaines provinces par le système d'interlocuteur unique des grandes entreprises en analysant d'une part les réalisations de la DPI /PO des années 2006 à 2008 et d'autre part en déterminant les entreprises cédées à la direction de grandes entreprises par la DPI/PO.

Nous en tirerons des leçons concernant la décentralisation territoriale et financière en vue d'une suggestion de réformes en cette matière. Mais avant tout cela, il nous faudra d'abord présenter la Province Orientale, champ de notre étude.

SECTION 1 : PRESENTATION DE LA PROVINCE ORIENTALE

En ce jour, la circonscription de la Province Orientale semble n'avoir aucune base Il est import, dans le cadre de cette dissertation, de présenter géographiquement la Province Orientale et d'indiquer la base légale de cette circonscription.

Toujours guidé par le souci de rapprocher les gouvernants des gouvernés, le constituant du 18 février, outre le processus de décentralisation, a procédé au découpage de la RD Congo en 25 provinces dotées de la personnalité juridique, auxquelles s'ajoute la ville de Kinshasa (art. 2, al. 1^er).

L'article 2 de la loi n°08/012 du 13 juillet 2008 définit la province comme étant une composante politique et administrative du territoire de la République. Elle est dotée de la personnalité juridique. Elle jouit de l'autonomie financière de gestion de ses ressources humaines, économiques, financières et techniques. Elle exerce par ses institutions politiques, les compétences qui lui sont dévolues par la constitution. Elle coopère avec les autres provinces et le pouvoir central dans le cadre du fonctionnement régulier des institutions^24(*).

L'article 3 de la même loi dans son alinéa 2, cite ces provinces qui sont : Bas-Uele, Equateur, Haut Lomami, Haut Katanga, Haut Uélé, Ituni, Kasaï, Kasaï Central, Kasaï Oriental, Kongo Central, Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Mai Ndombe, Maniema, Mongala, Nord Kivu, Nord Ubangi, Sankuru, Sud-Kivu, Sud-Ubangi, Tanganyika, Tshopo et Tshuapa^25(*).

Sur cette liste, il n'existe pas une Province Orientale. Mais l'article 226 quant à lui dispose que les nouvelles provinces et entités territoriales décentralisées entreront en vigueur endéans les trente six mois qui suivront l'installation effective des institutions politiques prévues par la présente constitution dans les dispositions de l'alinéa 1^er de l'article 2. En attendant l'entrée en vigueur de ces nouvelles provinces et ETD, nous pouvons confirmer la personnalité juridique des anciennes provinces et de la ville de Kinshasa, des territoires et des communes pour la ville de Kinshasa conformément au décret-loi n° 018/2001 du 28 septembre 2001 qui modifie et complète le décret loi n*081 du 2 juillet 1998 portant organisation territoriale et administrative de la RD Congo dans son article 7.

Situé au Nord - Est du pays, la Province Orientale est la plus vaste des provinces de la R.D Congo avec une superficie de 503.239 km2, pour une population estimée à 7.242.000 habitants. Sa position géographique, frontalière avec l'Ouganda, la République Centrafricaine et le Soudan, lui offre diverses opportunités de contacts et échanges avec l'extérieur, nécessaires à son développement.

A l'heure actuelle, sur le plan de la contribution des recettes au budget de l'Etat, la Province Orientale est classée avant la dernière des onze, et parmi les neuf provinces qui ne contribuent qu'à un qu à nu taux minime au budget de l Etat. Les trois provinces qui supportent en majeure partie le budget de l'Etat sont la ville province de Kinshasa ; le Katanga et le Bas Congo.

Ainsi donc, il sied de se demander pourquoi cette province, qui a pourtant d'énormes potentialités, se retrouve au bas de l'échelle. La réponse en est surtout le défaut d'un système pouvant permettre à la province de canaliser toutes ses recettes.

* ²⁴ Art.2. de la loi n° 08/012, Op. Cit.

* ²⁵ Art. 3 alinéas 2, Ibidem.