1°) Poursuites par
voie de saisie conservatoire
Selon l'article 126 de l'ordonnance loi n°69-009 du 10
février 1969 telle que modifiée et complétée
à ce jour, lorsque les droits du trésor sont en péril, le
receveur des impôts peut, avec l'autorisation du directeur des
impôts compétent, faire saisir à titre conservatoire les
objets mobiliers du redevable. La saisie-conservatoire peut par la suite, et
sur décision du directeur des impôts, être convertie en
saisie-exécution dans un délai de deux mois.
2°) Poursuites par
voie de saisie-arrêt
La saisie-arrêt est une mesure qui permet au
créancier d'atteindre les débiteurs de son débiteur. Elle
se rapporte au privilège des sommes, revenus, valeurs ou meubles du
contribuable affectés à ce privilège. Ces tiers sont
tenus, sur demande du receveur des impôts, de payer le montant ou les
valeurs qu'ils doivent au redevable et qui se trouve entre leurs mains
jusqu'à concurrence de tout ou partie des impôts
dus.
3°) Poursuites par
voie de saisie-exécution
On en distingue trois phases : le commandement, le
procès verbal de saisie-exécution, la vente.
Le commandement est un acte par lequel le débiteur est
sommé de payer sa dette dans les huit jours qui suivent la notification.
Il doit à son tour comporter trois énonciations à
savoir : la notification du titre, l'énonciation de la somme
à payer, l'ordre de payer la somme réclamée sous peine d'y
être contraint par voie de droit.
Le P.V. de saisie-exécution est un exploit
dressé par un huissier assermenté à charge d'un
contribuable, l'invitant à payer dans les huit jours les impôts
dus sous peine de procéder à la vente publique des biens
saisis.
La vente des objets saisis, quant à elle, intervient
huit jours au moins après la signification au contribuable du P.V. de la
saisie-exécution, jusqu'à concurrence des sommes dues.
Toutes les poursuites exercées à l'encontre des
contribuables entraînent à leur charge des frais proportionnels au
montant de l'impôt dû (principal, majoration, accroissement) selon
les pourcentages suivants :
- Commandement : 3%
- Saisie : 5%
- Vente : 3%.
4°) Poursuites par
voie de saisie exécution immobilière
La saisie-exécution immobilière en
matière fiscale s'opère de la même manière que pour
les meubles. Néanmoins, une exception en matière de la vente
publique existe ; car cette dernière est faite par le notaire en
celui et place d'huissier des impôts.
SECTION 3 : DROITS ET
OBLIGATIONS EN MATIERE DE RECLAMATION ET DE RECOURS
L'application de la loi fiscale est toujours porteuse de
germes de conflits. Un contribuable qui conteste une imposition peut introduire
une réclamation ou un recours pour être rétabli dans ses
droits. Dans cette section, il sera question de circonscrire la base des
réclamations et recours, et d'analyser les différentes phases de
l'instruction en matière fiscale.
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