§2.
L'exigibilité des impôts et le recouvrement forcé
Le recouvrement forcé trouve sa raison d'être
dans l'exigibilité entendue ici comme délai dans lequel le
trésor public peut valablement réclamer l'impôt au
redevable.
A. L'exigibilité de
l'impôt
Le principe général est que
l'exigibilité doit courir après un certain délai à
partir de l'émission du titre de recouvrement. Toutefois, des exceptions
existent où l'exigibilité commence à courir avant la mise
en recouvrement du titre. C'est le cas des acomptes provisionnels, des
précomptes « BIC » ou des acomptes sur divers
impôts.
On notera que l'exigibilité de l'impôt
dépend de sa nature ; on distingue ainsi les
droits constatés et les droits spontanés. Les droits
constatés sont recouvrés par voie d'avis de mise en recouvrement
ou d'avertissement extrait de rôle informant le contribuable du montant
et des conditions d'exigibilité de la dette d'impôt.
Ainsi, le recouvrement à l'amiable de ces droits doit
se faire dans l'intervalle du temps déterminé. Ces impôts
sont : l'impôt foncier, l'impôt sur la superficie des
concessions minières et d'hydrocarbure, l'impôt professionnel sur
les bénéfices et sur le profit des professions libérales,
et l'impôt sur le revenu locatif.
Quant aux droits spontanés, c'est-à-dire ceux
faisant en principe objet de retenue à la source, leur
exigibilité est immédiate ou dans un bref délai. Ce
sont : l'impôt sur le véhicule, l'impôt mobilier,
l'impôt professionnel sur les rémunérations, l'impôt
exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié,
et l'impôt sur le chiffre d'affaires.
B. Le recouvrement
forcé
Ce mode de recouvrement intervient dans l'hypothèse
où le redevable, après un commandement lui signifié et lui
enjoignant de payer dans le délai y indiqué, sous peine
d'exécution des mesures de poursuites, ne s'acquitte pas de ses
obligations vis-à-vis de l'Etat.
Il faut noter que lorsque les intérêts du
Trésor public sont compromis par un retard dans le paiement, le receveur
peut passer outre le commandement. Le receveur des impôts peut aussi par
simple notification ou avis à tiers détenteur, poursuivre tout
détenteur des biens pouvant permettre l'acquittement de
l'impôt.
Nous distinguons quatre sortes d'actes de poursuites :
celui par voie de saisie-conservatoire ; celui par voie de
saisie-arrêt ; celui par voie de saisie-exécution et celui
par voie de saisie-exécution immobilière.
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