Les problèmes liés au recouvrement des impôts de grandes entreprises dans le cadre de la décentralisation financière en R.D Congo: cas de la province orientale de 2006 à 2008

§1. Recouvrement à l'amiable et détermination de la personne qui doit payer et de celle auprès de qui doit être payé l'impôt

A. Le recouvrement à l'amiable

Le recouvrement revêt un caractère amiable en ce sens que le redevable du montant de l'impôt est invité par l'administration à travers un document comportant une échéance pour s'acquitter de l'impôt. Tout impôt établi soit par le redevable lui-même, soit par l'administration des impôts fait l'objet d'enrôlement : l'opération de mise en rôle.

D'après Francis Lefebvre, « le rôle est le titre officiel en vertu duquel le percepteur a le droit de réclamer le paiement de l'impôt et d'en poursuivre le recouvrement »^23(*). Le rôle est donc la liste des contribuables comprenant pour chacun d'eux le nom, la nature et le montant de l'impôt ainsi que le délai de paiement. Les rôles sont établis par les contrôleurs des impôts et rendus exécutoires par le visa du directeur ou, le cas échéant, du directeur des grandes entreprises.

B. Qui doit payer l'impôt ?

L'article 60 de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 stipule que les redevables sont tenus d'acquitter les montants dus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de mise en recouvrement. En effet, c'est au contribuable lui-même ou au redevable (un tiers) que le trésor public peut réclamer le paiement.

C. Auprès de qui doit être effectué le paiement ?

Le paiement de l'impôt doit être effectué dans une banque ou auprès d'une coopérative d'épargne et de crédit au vu de la note de perception délivrée par le receveur des impôts. En contrepartie de l'encaissement des fonds, la banque dresse un relevé de paiement à l'intention du receveur qui s'en sert lors de l'apurement. Toutefois, conformément à son instruction aux banques, le vice gouverneur de la Banque centrale du Congo (BCC) relève que désormais les paiements en numéraires se feront auprès des guichets de la BCC installés à la DGI, et seuls les paiements en scriptural seront effectués par le canal des banques commerciales. Les impôts, suppléments et autres droits établis par l'administration des impôts en charge des grandes entreprises sont recouvrés par le receveur des impôts des grandes entreprises.

* ²³ Francis LEFEBVRE, Mémento pratique fiscale, 1985, éd Francis Lefebvre, Paris, 1989, p. 517.