Les problèmes liés au recouvrement des impôts de grandes entreprises dans le cadre de la décentralisation financière en R.D Congo: cas de la province orientale de 2006 à 2008

§3. La liquidation des impôts

Selon Van Lierde, la liquidation est le calcul de l'impôt, c'est-à-dire la détermination de la dette fiscale du contribuable^22(*). Ce qui revient à dire que liquider un impôt consiste simplement à en calculer le montant exigible une fois que sa base imposable a été définie et évaluée.

A. Qui liquide l'impôt ?

En République Démocratique du Congo, tout redevable est soumis à l'obligation de souscrire une déclaration auto-liquidative en appliquant un tarif à la base légalement connue pour chaque type d'impôts.

A défaut de déclaration ou en cas de déclaration hors délai ou insusceptible au contrôle, la loi reconnaît à l'administration de l'impôt le pouvoir de procéder à l'imposition d'office. Cette imposition consiste à déterminer le montant de l'impôt sur base des présomptions obtenues soit des éléments ou renseignements recueillis des tiers, soit encore de la comparaison avec le contribuable qui évolue dans le même secteur d'activité. Donc, en RD Congo la liquidation est effectuée par le contribuable lui-même en principe ; et par exception par l'administration des impôts.

B. Comment liquider l'impôt ?

Pour déterminer la manière de liquider l'impôt en RD Congo, il sied de distinguer les droits au comptant des droits constatés.

Pour les droits au comptant ou spontanés, la liquidation est faite lors du dépôt de la déclaration du redevable. Aussi, l'opération de liquidation s'effectue-t-elle au moment de la constatation des droits ; d'où l'expression « au comptant ». En principe, ces droits font l'objet de retenue à la source.

Pour les droits constatés, la constatation du fait générateur et la liquidation sont deux opérations bien différentes qui sont effectuées à un intervalle de temps parfois éloigné. La liquidation donne lieu dans le cas d'espèce à l'établissement de rôle pour la dette individuelle du contribuable. Une fois le contribuable identifié ou sélectionné, la base imposable évaluée, l'impôt liquidé, celui-ci doit être encaissé.

SECTION 2 : DROITS ET OBLIGATIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES IMPOTS

Etablis en priorité par les redevables eux-mêmes dans leurs déclarations auto-liquidatives, les impôts sont payés au moment du dépôt de celles-ci aux échéances rattachées aux différents types d'impôts.

C'est seulement en cas de vérification ou de taxation d'office que les impôts ou suppléments d'impôts notifiés au redevable sont réclamés par voie d'avis de mise en recouvrement et doivent être payés dans les quinze jours de la réception de cet avis.

Les déclarations ainsi que les avis de mise en recouvrement non suivis de paiement dans les délais font l'objet de poursuites en recouvrement engagées directement par le receveur et exercées par les huissiers. Ces derniers font les avis aux tiers détenteurs, les saisies et procèdent aux ventes aux enchères des biens saisis.

* ²² Van LIERDE, Notion de législation sociale, de finances publiques et de droit fiscal, éd C.R.P., Kin 1982, p.82.