C. Sanctions liées
à cette obligation
Il ressort des articles 4 et 5 de la loi n°004/2003
précitée que tout redevable de l'impôt qui n'aurait pas
reçu le formulaire de déclaration ne peut pas se prévaloir
de cette omission pour se soustraire à l'obligation de
déclaration dans les délais impartis. Il est tenu de demander
dans ce cas, le formulaire auprès de l'administration des impôts.
Tout redevable qui s'est abstenu de souscrire sa
déclaration dans le délai fait l'objet d'une lettre de relance
valant mise en demeure de déclarer. Dans ce cas, il
dispose d'un délai de cinq jours à compter de la réception
de la lettre de relance pour régulariser sa situation, le cachet de la
poste ou le bordereau de remise faisant foi.
En cas de récidive, cette disposition ne s'applique
pas. Les pénalités d'assiette répriment le défaut
de déclarations aux délais légaux, les déclarations
inexactes, incomplètes ou fausses.
Tableau récapitulatif des délais de
dépôt des déclarations par impôt
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IMPOTS
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ECHEANCES
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Impôt foncier
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Au plus tard le 1er février
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Impôt sur le véhicule
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Au moment de l'immatriculation pour les nouvelles acquisitions et
avant le 1er avril pour les anciennes acquisitions, et dans les 30
jours de la survenance de l'événement modifiant la situation du
véhicule
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Impôt sur la superficie des concessions minières et
d'hydrocarbures
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Au plus tard le 1er février de l'exercice pour
les éléments dont il est propriétaire au 1er
janvier
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Impôt sur les revenus locatifs
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Au plus tard le 1er février de l'année
qui suit celle de la réalisation des revenus.
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Impôt mobilier
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Dans les dix jours qui suivent le mois du payement ou la mise
à la disposition des bénéficiaires.
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Impôt sur les bénéfices
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Au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de la
réalisation des revenus imposables
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Impôt sur le profit des professions libérales
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Au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de la
réalisation du revenu imposable.
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Impôt professionnel sur les rémunérations et
exceptionnel sur les rémunérations du personnel
expatrié
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Dans les 10 jours qui suivent le mois du paiement des salaires,
et une déclaration récapitulative doit être souscrite
à la fin de l'exercice.
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I C A à l'intérieur.
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Au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la
réalisation des affaires imposables, car les déclarations sont
souscrites mensuellement.
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Toute déclaration du redevable est
présumée exacte, mais l'administration des impôts conserve
un droit exclusif de contrôle.
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