Les problèmes liés au recouvrement des impôts de grandes entreprises dans le cadre de la décentralisation financière en R.D Congo: cas de la province orientale de 2006 à 2008

§2. La décentralisation financière

L'autonomie financière, c'est-à-dire non seulement la possibilité théorique d'avoir un patrimoine et de le gérer, mais la possibilité pratique, pour l'organisation décentralisée, de se procurer des ressources et de choisir leur emploi demeure une condition sine qua non d'une décentralisation concrète. Les personnes de droit public autres que l'Etat possèdent en RD Congo des ressources propres qui comprennent des impôts, des taxes, des droits provinciaux et locaux ainsi que des recettes de participation, mais ces ressources sont très insuffisantes.

De peur que les provinces et entités territoriales décentralisées demeurent sous la dépendance financière étroite de l'Etat, le constituant du 18 février 2006 innove la décentralisation financière. L'article 175, alinéa 2 de la constitution dispose que « la part des recettes à caractère national allouée aux provinces est établie à 40%. Elle est retenue à la source ».

De ce qui précède, il résulte que la décentralisation financière se présente comme étant le pouvoir reconnu constitutionnellement aux Provinces de retenir à la source la part des recettes à caractère national leur allouée.

Contrairement à l'autonomie financière qui est une conséquence découlant de la décentralisation, la décentralisation financière est un droit constitutionnellement reconnu aux provinces de réaliser des recettes à caractère national et de retenir de celles-ci 40%.

Ainsi, ce droit de la retenue à la source implique la nécessité de circonscrire l'assiette des recettes nationales de chacune des provinces afin d'empêcher la fuite des recettes qui en principe devraient revenir à une province vers une autre. Tel est le cas bien sûr du principe d'interlocuteur unique des contribuables de la D.G.E.

D'après l'article 55 de la loi n°08/012 du 13 juillet 2008, sont à caractère national :

- Les recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation;

- Les recettes des douanes et accises;

- Les recettes provenant des impôts recouvrés sur les grandes entreprises, des pétroliers, producteurs ainsi que les autres impôts pouvant être perçus au lieu de réalisation^18(*).

Il sied de souligner que la décentralisation financière n'existe qu'au niveau régional de la décentralisation, car l'autonomie financière demeure le principe au niveau de la décentralisation des entités territoriales décentralisées.

Dans le cadre de ce travail, nous nous limitons à l'étude de la décentralisation financière pour les recettes provenant des impôts recouvrés sur les grandes entreprises.

* ¹⁸ Art. 55 de la loi n°08 / 012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre Administration des provinces in j .o. R.D.C. n° spécial du 31 juillet 2008. P. 4.