Les problèmes liés au recouvrement des impôts de grandes entreprises dans le cadre de la décentralisation financière en R.D Congo: cas de la province orientale de 2006 à 2008

§1. La Notion de décentralisation.

La décentralisation est un sujet d'actualité brûlante. A l'heure actuelle, elle focalise l'attention des Congolais. Décentralisation politique ou régionalisation, pour certains, la décentralisation en cours en RD Congo est un fédéralisme qui ne dit pas son nom.

Avec Georges VEDEL, nous entendons par décentralisation, un mode d'organisation de l'Etat unitaire qui consiste à remettre des pouvoirs de décision à des organes autres que de simples agents du pouvoir central, non soumis au devoir d'obéissance hiérarchique et qui sont souvent élus par les citoyens intéressés^16(*). Il découle de cette définition les conditions suivantes pour qu'il y ait décentralisation :

- Le constituant ou le législateur doit reconnaître l'existence autonome de certains intérêts en eux mêmes généraux, mais d'une généralité moins large que ceux dont l'Etat à la charge : intérêt national, provincial et des entités territoriales décentralisées. Tel est le cas en RD Congo où dans ses articles 202, 203 et 204, la constitution détermine la répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces, et la loi organique n°08/016 du 07/octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les provinces, détermine aussi les intérêts de ces entités territoriales décentralisées ;

- La gestion des intérêts autonomes ainsi reconnus doit être confiée à des organes ayant une certaine indépendance par rapport au pouvoir central. Tel est le cas en RD Congo où l'article 7 de la loi organique n° 08/016 du 7 octobre 2008 détermine les organes de la Ville, les articles 47 et 69 de la même loi en font autant pour la commune et le secteur ou chefferie ;

- L'autonomie financière, procédé complémentaire qui donne une efficacité à la décentralisation. Ici, l'autonomie financière est la conséquence normale de la décentralisation territoriale ou politique. La doctrine classifie la décentralisation essentiellement sous deux aspects :

· L'aspect fonctionnel ; on parle ainsi de la décentralisation par service qui octroie l'autonomie à des activités d'intérêt général en ayant recours principalement à la technique de l'établissement public ;

· L'aspect territorial, quant à lui, donne une autonomie à certaines collectivités territoriales selon certaines modalités : identification de compétences spécifiques à une collectivité; l'octroi à cette collectivité de la personnalité juridique qui pourra entraîner l'autonomie financière ; élection des organes de cette collectivité.

Le degré le plus élevé de la décentralisation est celui de l'Etat régional, Etat intermédiaire qui se situe entre l'Etat unitaire classique et l'Etat fédéral. C'est une forme de l'Etat dans lequel les sujets des normes locales, regroupés en régions ou provinces relativement vastes, doivent leur autonomie non à la loi mais à la constitution nationale elle-même, et cela de deux manières : d'une part, elle leur attribue une liste de matières que la loi nationale ne peut modifier ; et d'autre part, dans certains cas, la constitution peut aller jusqu'à permettre aux régions de déterminer l'organisation et le mode de fonctionnement des autorités régionales. Ici, la frontière est parfois difficile à établir entre Etat régional et fédéral.

En RD Congo, l'Etat régional voulu par le constituant comme une étape préparatoire à l'Etat fédéral. Le constituant du 18 février 2006 proclame le caractère uni de la République démocratique du Congo. Il institue deux échelons d'exercice du pouvoir d'Etat, à savoir le pouvoir central et les provinces à l'intérieur desquelles se meuvent des entités territoriales décentralisées que sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie ainsi que d'autres circonscriptions administratives.

Le statut, l'organisation et le fonctionnement de la province procèdent des dispositions constitutionnelles qui instituent ainsi le régionalisme politique en RD Congo, déterminent les compétences entre elle et le pouvoir central^17(*).

La RD Congo n'en est pas à sa première réforme administrative. Comme indiqué dans la problématique, de toutes les raisons qui n'ont pas permis aux réformes précédentes d'atteindre l'objectif voulu, le refus de donner des moyens suffisant à l'administration décentralisée en est sans aucun doute la principale. D'où l'innovation constitutionnelle de la décentralisation financière qu'il convient d'expliciter.

* ¹⁶ G.VEDEL, Droit Administratif, 7^e éd., PUF, Paris, 1980, P813.

* ¹⁷ Articles 3 et 195 à 206 de la constitution du 18 février Op. Cit.