§3. SORTES DE
DISCRIMINATION
A la lumière des instruments tels que la convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (art.4) et
à la convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard de la femme (art.2
alinéa2) ; existe deux sortes de discrimination :
L'une est celle que l'on a ci haut défini et l'autre
est dite positive.
On entend par la discrimination positive, le fait
d'établir une différence au profit des personnes entrant dans
l'une des catégories citées dans la définition de la
discrimination ; dans le seul but de rétablir une
égalité socialement rompue (1)
Tandis que pour la doctrine, c'est l'ensemble des mesures
spéciales et concrètes pour permettre le développement de
certains groupes sociaux, à condition d'être temporaire.
Problème d'application de la discrimination positive
La discrimination positive pose des problèmes en ce qui
concerne par exemple la pratique des politiques de quotas.
Celles-ci résolvent le problème de l'exclusion
des minorités mais cette pratique est un facteur de rigidité car
elle peut brimer certains individus.
Le même aspect se pose dans la problématique de
la parité homme/femme.
Mais sur ce point la cour de justice de la communauté
européenne est très sévère en rejetant
l'automaticité et prend en compte des caractères propres des
candidats.
C'est le cas de la réglementation allemande qui
donnait la priorité aux femmes pour les promotions quand leur
qualification était égale è celle des hommes dans les
catégories où elles sont sous-représentées.
Dans son arrêt, la cour de justice des
communautés Européennes (C.J.C.E) a condamné la
priorité allemande en raison de son caractère automatique et le
fait que le droit Européen interdit la discrimination à partir du
sexe.
Donc, pour la cour, le système de priorité doit
laisser une marge d'appréciation et non pas revêtir un
caractère automatique.
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