De l'application des lois aux droits des minorités: cas de la communauté banyamulenge au sud kivu en république du Congo

SECTION 2. DISCRIMINATION

§ 1 DEFINITION

La majeure partie des textes élaborés dans le cadre de la discrimination n'ont pas directement défini ce concept, mais ont opté pour l'énumération des listes indicatives des motifs.

Il s'agit des listes purement indicatives car elles dégagent des mentions telles que « ou tout autre opinion », « ou tout autre situation » et l'adverbe « notamment ».

L'on refuse une définition juridique abstraite de la discrimination dans presque tous les textes, mais un effort a «été déployé par l'organisation internationale du travail (O.I.T) pour dépasser la liste et les mentions en donnant la définition dans sa convention N°111, sur la prohibition de la discrimination.

« La discrimination est toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la religion, le sexe, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine social ; qui a pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité des chances ou des traitement en matière d'emploi ou de profession ».

Pour qu'il y ait discrimination, il faut une différence de traitement dans l'exercice ou la jouissance d'un droit reconnu et un manque de justification objective et raisonnable.

Ainsi, distinguer n'est pas discriminé :

Il n'y a discrimination que lorsque est pratiquée une différence de traitement, manquant de justification objective et raisonnable entre individus placés dans des situations analogues.

La justification objective et raisonnable est celle qui poursuit un « but légitime » dans une société démocratique et respecte un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ».

Bien que l'organisation internationale de travail a défini le concept « discrimination », la liste des motifs apparaît quand même.

§2. MOTIFS DE DISCRIMINATION

On ne se référera que sur trois instruments internationaux pour dégager les motifs de la discrimination car tous sont unanimes sur la liste indicative.

Ces motifs sont :

La race, la couleur, le sexe, la fortune, la langue, la religion, l'opinion publique (ou toute autre opinion), l'origine nationale ou la naissance ou toute autre situation.

(1) Premier instrument : la charte des Nations Unies (C.N.U) : on peut lire en sonarticle1 qlinéa3 : réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans discrimination de race, de sexe, de langue ou de religion^3(*).

(2) Deuxième instrument : Convention Européenne de droits de l'homme (C.E.D.H) : les motifs de discrimination y sont consacrés en ces termes : la jouissance des droits et des libertés reconnue dans la présente convention doit être assurée, sans discrimination aucune, fondé notamment sur le sexe, la race, la couleur, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'origine nationale ou social, la fortune, la naissance ou toute autre situation^4(*).

(3) Troisième instrument : Pacte international relatif aux droits civils et politiques. (P.I.D.C.P) :

Article 2. alinéa1 : les Etats parties au présent pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur le territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans discrimination aucune, notamment de race, de sexe, de couleur, de la langue, de religion, d'opinion politique ou toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou toute autre situation.

Article 26 : toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi.

A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, le langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou toute autre situation^5(*).

* ³ Instrument : la charte des Nations Unies (C.N.U)

* ⁴ Instrument : Convention Européenne de droits de l'homme (C.E.D.H)

* ⁵ Pacte International relatif aux droits civils et politiques.