Analyse du nouveau code en République Démocratique du Congo

Section 5. SUGGESTIONS ET PERSPECTIVES D'AVENIR SUR L'ENCADREMENT DES INVESTISSEMENTS EN R.D.C.

§1. Vue générale des investissements en RDC.

Dans l'ensemble, les effets des investissements sur la croissance et le développement dans les économies des pays récepteurs sont généralement analysés en terme d'apport à la croissance économique et d'amélioration des conditions de vie de la population de ces pays.

D'après J.-J. BEHRMAN^51(*), les investissements étrangers surtout remplissent plusieurs fonctions importantes pour la croissance et le développement des économies sous développées :

Fonction technique et d'entreprise : elle se traduit par une accumulation des stocks de connaissances techniques et par le réinvestissement des projets sur place,

Concerne la croissance de la production intérieure brute (PIB) non pas seulement en quantité mais aussi en qualité ;

Elle est relative aux prix des facteurs (facteur travail surtout) nécessaires à la production industrielle locale. L'investissement permet de maîtriser le facteur travail à moindre frais, ce qui a vu l'impact favorable sur les structures industrielles locales ;

Fonction de demande, stimulée et entretenue par les revenus distribués par les entreprises (étrangères en général) aux travailleurs autochtones. Cela entraîne une extension du marché et la création en aval et en amont d'industries nouvelles, sans compter l'accroissement consécutif de la demande des biens intermédiaires ;

Concerne les gains relatifs retirés du commerce extérieur et la modification à long terme, dans un sens favorable au pays importateur des capitaux, de la structure même du commerce.

Dans la pratique, force est de constater que tous ces efforts précités ont des limites et sont quasi inexistants dans les économies des pays récepteurs. Pas de situation régulière vis-à-vis des conventions signées dans le cadre des investissements entre deux parties, les engagements pris sur le volume des investissements à réaliser souvent, sur le personnel local à recruter ou à former... ne sont pas dans l'ensemble des cas honorés. Ainsi en analysant la mondialisation sous l'angle économique qui est l'ensemble des exigences liées aux nouvelles lois du commerce international. Ces nouvelles lois sont relatives à l'ouverture, à la suppression des barrières internes et à la compétitivité internationale.

Le nouveau Code des investissements prépare la RDC par l'ouverture au monde extérieur et à la compétitivité internationale. Ce là doit se faire à deux niveaux : à travers une législation souple c'est-à -dire celle qui fait fi de la lourdeur administrative ou celle qui combat la lourdeur administrative. Ici, le nouveau code des investissements à poser les bases d'une législation promotrice des investissements étrangers. Malheureusement le code des investissements n'est pas allé trop loin car bien qu'ayant envisagé l'allégement de certaines procédures administratives, il ne s'est pas intéressé à l'aspect fiscal. C'est cet état des choses qui donne de notre pays l'image d'un Etat financièrement lourd quant à l'amorce du processus des investissements.

Le législateur congolais a aussi mis en place une structure de vulgarisation et des promotions des investissements. Quoi que créée, l'ANAPI reste confrontée à certaines difficultés tant structurelles que matérielles qui ne lui permettent de remplir à bon escient la mission qui lui a été assigné. L'ANAPI donne alors la triste impression de figurer les organismes publics qui sont considérés comme des canards boiteux c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas attendre leurs objectifs faute des moyens.

En ce qui concerne les droit des douanes ou des avantages douaniers accordés dans le cadre du nouveau code des investissements nous pouvons dire qu'en principe, les droits de douanes sont dus du simple fait de l'importation ou de l'exportation. Le franchissement de la frontières par une marchandise quelconque constitue donc le fait générateur des débitions des droits et taxes. Ce pendant, du fait de l'existence du code, ce principe de droit commun ne pourra, hélas, s'applique d'une manière absolu. Les marchandises étant dans ce cadre exonérées des droits des droits et taxes.

Les exonérations douanières sont des franchises spéciales prévues par les accords bilatéraux ou multilatéraux, par des conventions particulières, aussi par réglementation deux codes des investissements, etc. Le code des investissements constitue alors un stimulant pour les nouveaux investissements de par les avantages qui sont accordés aux bénéficiaires, les quels avantages se traduisent par une série d'exonération d'impôt s , de droits et taxes fiscaux qui permettent aux opérateurs , mieux aux investisseurs,de réaliser les profits à un coût réduit et tirer éventuellement bénéfice de leurs investissements le plus rapidement possible. Mais, il n'en demeure pas moins que de par ces exonérations accordées dans le cadre du code sur les biens importés.

Dans les lignes qui suivent, nous essaierons de donner les incidences des exonérations exorbitantes concédées aux opérateurs dans le cadre du code des investissements. Ces incidences sont de 3 sortes, ceux aux plans économiques et financiers, ceux au plan budgétaire (fiscal) et d'autres au plan social.

1) Sur le plan économico-financier.

Mal définie et non ou mal contrôlées à posteriori, les exonérations douanières entament la croissance économique, c'est _dire que les objectifs que l'Etat s'était fixés lors de l'agrément ne oseront jamais atteint. Les recettes de l'Etat en seront néfastes et à travers elles, celles, réalisées par la douane. Les exonérations qui entraînent la suppression des barrières douaniers ne font que consolider le définit budgétaire que traverse notre pays.

Ainsi, les droits de douane sont de plus en plus minorés pour des raisons éccomiques.ors la quasi-totalité des entreprises de l'Etat soit en cessation d'activités. L'Etat a besoin, donc de ressources financières, mais ceci devient de plus en plus complexe et difficile pour lui.

2) Sur le plan budgétaire (fiscal).

Rappelons à ce niveau que le rôle essentiel de la douane congolaise est de percevoir pour le compte du trésor public l'impôt sur les marchandises qui traversent les frontières nationales. Mais les `exonérations concédées dans le cadre du code des investissements sont vu comme son sacrifice énorme que s'impose l'Etat congolais et constituent des manques à gagner chroniques. Or, les recettes douanières constituent en aval des ressources financières non négligeables pour l'Etat.

Ainsi la douane congolais tire de 60% dans ses recettes d'importation et d'exportation des marchandises concernant ainsi de risque à court terme et couvant des effets néfastes non seulement à l'économie nationale tout entière mais aussi à son développement. Nous rejoignons ici l'idée avancée par SCAILTEUR lorsqu'il parle du laxisme fiscal^52(*). On assiste alors à une extrême propension aux concessions fiscales systématiques. Il y a donc là une contradiction entre « la recherche de la maximisation de recettes de l'Etat « et « l'exonération fiscale généralisée par le code des investissements ». Ces exonérations étant si exorbitante s qu'elles concernent presque tous les secteurs de la vie. Ce taxisme fiscal semble donc mettre en cause les avantages escomptés des investissements pour le financement de la politique budgétaire de l'Etat congolais. Les pertes directes et les manques à gagner résultant de ce système fiscal viennent d'ailleurs renforcer notre scepticisme sur les avantages réellement retirés pour les Etats africains en général et l'Etat congolais en particulier, de leur croissance végétale. Ce qui aurait pour conséquence de contraindre l'Etat congolais à contracter des emprunts surtout à l'extérieur du pays (à l'étranger). C'est le cas de nombreuses dettes non remboursées que notre pays connaît et qui le font figure parmi les P.P.T.E.

3) Sur le plan social.

Les exonérations douanières auraient l'effet d'entraînement sur la vie sociale, c'est-à-dire que tout le monde serait tenté à être exonéré par tous les moyens honnêtes ou malhonnêtes. Le code actuel accorde des exonérations totales des droits de douane, c'est-à-dire que la marchandise ou l'équipement importé est exonéré intégralement. Donc, il n'y aura rien à payer au trésor. Qui dit exonération sous entend élimination ou suppression des barrière aux frontières nationales.Comme conséquence, nous assistons à la perte de la sécurité alimentaire ; on fait entrer n'importe quoi et n'importe comment dans le territoire national, le vol intensifié, la prostitution (juvénile sur tout).

Toute fois, il est évident que si les investissements sont intelligemment et réellement exploités, ils peuvent jouer certaines facteurs importantes et lui procurer certains bénefices.Malheureusement cette politique de développe ment exprimée à travers le code des investissements présente une série des facteurs négatifs allant des exonérations, exorbitants à la fraude fiscale généralisée avec tout ce que cela comporte de marque à gagner et de perte pour le trésor public.

Cela étant , pour que le code actuel joue le rôle qu'est le sien, dans un contexte caractériser par la globalisation , Il a besoin d'être encadré et surtout d'être accompagné par les efforts du pouvoir public. Cet encadrement peut se faire de plusieurs façons.Il peut résulter par exemple de la mise en place d'une loi-cadre c'est- dire celle qui détermine les objectifs et les moyens alloués aux entreprises et aux investisseurs ; à la restauration de l'autorité de l'Etat ; à mettre sur pied un appareil judiciaire indépendant et efficace ; de mettre en place des constitutions démocratiques issues des élections ; de faire de la bonne gouvernance un cheval de bataille ; en fin de faire de la sécurité des personnes et des biens la priorité de priorités . Bref, il faut promouvoir un cadre juridique propice au développement des affaires et aux investissements.

* ⁵¹ BEHRMAN, J.-J., cité par NGANGO, G., Op. Cit., pp.279-280

* ⁵² SCAILTEUR, c, « Le laxisme fiscal »in Reflet et perspectives de la vie économique, t, v, n°3 mai 1966, pp.191-197.