§4. L'ambiguïté de certaines
dispositions.
En présentant au public l'exposé des motifs du
nouveau code d'investissement, le Ministre du Plan avait stigmatisé
l'ancien code qui manquait de précision, de clarté et
était couvert d'ambiguïté. Malheureusement à la
lecture du nouveau code des investissements, il se dégage un certain
nombre d'insuffisances qui font que le nouveau code n'atteint pas les objectifs
primordiaux qui lui avaient été assignés.
Les principales insuffisances du nouveau code sont
manifestées à travers l'analyse critique des articles
suivants :
L'article 4 place l'ANAPI sous la double tutelle des ministères du Plan
et du Portefeuille sans préciser l'étendue des compétences
dévolues à chacun. Ici, se dessine déjà
l'éternel conflit se compétence entre le Plan et le Portefeuille.
De plus, cette situation est susceptible de renforcer la lourdeur
administrative que le nouveau code était censé combattre,
L'article 6 du nouveau code des investissements dispose que la demande soumise
à l'ANAPI sera transmise au Ministère du Plan et au
Ministère des Finances qui sont chargés d'approuver les demandes
d'agrément. Une fois de plus, cette disposition énerve le
principe de simplicité ;
Il faut déplorer la présence de simples clauses de style à
l'instar de celles qui font référence à la garantie
constitutionnelle du droit à la propriété
privée.
En effet, le code avait été promulgué au
moment où le pays n'avait pas de constitution au sens juridique du
terme. Par ailleurs, le droit à la propriété
privée, bien que reconnu dans les textes légaux n'est pas reconnu
effectivement à l'ensemble des citoyens. Toutefois, le Décret-loi
n°065 portant organisation et fonctionnement de l'ANAPI a tenté de
continuer certaines préoccupations qui avaient un goût
d'inachevé dans le code des investissements. C'est ainsi que l'article
28 du décret sous examen procède à la répartition
des compétences entre le Plan et le Portefeuille.
Dans le même esprit, l'article 27 détermine les
modalités d'exercice de la tutelle. Celle-ci peut recourir à
l'autorisation, à l'approbation et à l'opposition. L'autorisation
s'obtient a priori tandis que l'approbation est réacquise a posteriori.
Quant à l'opposition, elle concerne le veto que la tutelle peut
émettre sur les décisions prises par l'ANAPI.
Malgré cet effort, le décret reste muet quant
aux compétences respectives du Ministère du Plan et des Finances.
Enfin, l'article 30 du décret précité confère le
progrès que le nouveau code des investissements était
censé apporter qui n'apparaît pas clairement à la
première lecture.
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