§4. Quelques définitions des concepts
employés dans le nouveau code des investissements.
Au sens du nouveau code des investissements, on entend
par :
a) Régime
Général : ensemble des dispositions
légales contenues dans la loi n°004/2002 du 21 février 2002
portant Code des investissements.
b) Investissement
direct : tout investissement relevant du champ
d'application de la présente loi envisagée par une entreprise
nouvelle ou existante visant à mettre en place une capacité de
production de bien ou de prestation de services, à travers la gamme des
produits fabriqués ou des services rendus, à accroître la
productivité de l'entreprise ou à améliorer la
qualité des biens ou des services.
c) Investissement Etranger
Direct : tout investissement dont la participation
étrangère dans laquelle l'investissement réalisé
est au moins égal à 10%.
d) Investisseur Etranger
direct : toute personne physique n'ayant pas la
nationalité congolaise ou ayant la nationalité congolaise et
résidant à l'étranger et toute personne morale publique ou
privée ayant son siège social en dehors du territoire congolais,
et effectuant un investissement direct en République Démocratique
du Congo.
e) Investisseur
direct : toute personne physique ou morale,
publique ou privée effectuant un investissement direct en
République Démocratique du Congo.
f) Régions
économiques : les provinces et certaines
villes classées en fonction de leur degré de développement
économique et divers sinistres subis sont réparties en trois
régions économiques suivantes : Région A 5Ville de
Kinshasa), Région B (Bas-Congo, Lubumbashi, Likasi et Kolwezi) ;
Région C (le reste de la RDC).
g) ANAPI : organisme
qui constitue le guichet unique en matière des investissements public et
privés en RDC dont la compétence, la mission, l'organisation et
le fonctionnement sont déterminés par Décret du
Président de la République.
h) PME ET PMI : les
entités économiques constituées soit sous forme
d'entreprise individuelle ou soit sous forme sociétaire.
i) Droits et taxes à
l'importation : l'ensemble des mesures
prévues à l'article 10, 11 et 20 de la présente loi.
j) Droits et taxes à
l'exportation : l'ensemble des mesures
prévues à l'article 12 de la présente loi.
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